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Les recours concernant les aides couplées en matière agricole

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2015
  • N° : 303 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 06/07/2015
    • de EVRARD Yves
    • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région

    La déclaration de superficie version papier devait être finalisée pour le 31 mars dernier et la version « Pac on web » pour le 15 juin.

    Les aides couplées, quant à elles, ont été notifiées aux agriculteurs le 31 mars et ils disposaient de 45 jours pour introduire un recours.

    Monsieur le Ministre peut-il préciser si des difficultés particulières ont été rencontrées lors de la finalisation de ces déclarations par les agriculteurs ? Des modifications administratives sont-elles envisagées pour l’année prochaine ? Dans l’affirmative, peut-il développer ce point ?

    Pour l’ensemble des déclarations renvoyées à l’administration, quelle est la suite qui leur sera accordée ? Sur base de quel agenda les agriculteurs se verront-ils désormais préciser individuellement et officiellement le montant des aides PAC auquel ils ont droit ?

    Quel est le nombre de recours qui ont été introduits concernant les aides couplées ? En rapport avec l’ensemble des dossiers, cela représente quel pourcentage ? Quels sont les principaux motifs de recours ? Quel est le timing annoncé par l’administration pour le traitement de ces dossiers ? Sur base de quel agenda la recevabilité des recours sera-t-elle précisée aux agriculteurs concernés ?
  • Réponse du 06/08/2015
    • de COLLIN René

    Vu les nombreuses nouveautés liées à la nouvelle Politique agricole commune (PAC), et vu le succès rencontré par la version électronique de la déclaration de superficie (DSweb), la date limite de rentrée de ces déclarations a été postposée. En effet, l’administration tablait sur environ 2500 DSweb et finalement ce sont pas moins de 7100 DSweb qui ont été réceptionnées, soit 47 % du total des déclarations de superficie introduites pour cette campagne.

    Certains agriculteurs ont été confrontés à des difficultés administratives. On relève notamment le problème de la carte d’identité (carte défectueuse, oubli du code pin), ce qui a compliqué, voire empêché, l’envoi de leur déclaration via le web.

    L’année prochaine, afin de répondre aux obligations de la réglementation européenne d’atteindre 100 % des déclarations de superficie (DS) via le web en 2018, le public des bénéficiaires qui seront contraints d’utiliser la voie électronique est élargi. Ainsi les nouvelles demandes 2016 pour les mesures agri-environnementales (MAE) ne pourront être introduites que via le web. Concernant le soutien couplé, pour la DS 2016, la demande d’aide sera intégrée au formulaire de déclaration de superficie, aussi bien sur le formulaire version papier que sur le web.

    Les déclarations sont actuellement en cours de contrôle administratif. Une lettre d’admissibilité pour les aides du deuxième pilier sera envoyée début août aux agriculteurs.

    Concernant le régime des aides couplées, 11.518 agriculteurs ont reçu en mars la notification de leurs nombres de référence.

    À cette notification était joint un formulaire de révision, qui ne constitue pas en soi une voie de recours, mais plutôt une demande de revoir ou de rectifier certaines données qui ont servi au calcul.

    Entendu qu’il s’agissait du premier exercice de ce type, et sur une base de données considérable relative à des animaux détenus en 2013, il était logique que chacun puisse introduire tout au moins une demande du détail du calcul voire de rectification.

    Aussi, 2.078 agriculteurs ont profité de cette possibilité et ont introduit une demande de révision. Six grandes catégories ont servi à un classement préliminaire des demandes :

    - simples demandes de détail des calculs ou d’informations subsidiaires, des demandes non formelles ou non motivées (22 %). Celles-ci ont fait l’objet pour la plupart d’une réponse immédiate ;
    - demande de rectification de l’attributaire lors de fusion, scission, transmission d’exploitations (21 %) ;
    - demande de bénéficier de la référence complémentaire octroyée aux jeunes agriculteurs lors d’une reprise ou création d’exploitation (10 %) ;
    - demandes pour bénéficier d’un supplément pour la construction d’une étable chez les installés depuis plus de 10 ans (16 %) ;
    - cas de forces majeures en 2013 - pour la référence - mais également pour les années postérieures (15 %) ;
    - demandes pour corriger les animaux de catégorie raciale vu la classification des races établie par le nouveau dispositif (14 %).

    La législation prévoit également que les références 2013 soient revues pour chacun sur base de sa situation 2014. Cette révision automatique est maintenant effectuée. Les agriculteurs concernés recevront leurs nouvelles références en août. Cette première « adaptation » permettra déjà de répondre à certaines attentes.

    Pour le reste, les demandes particulières doivent faire l’objet d’un examen individuel, ce qui nécessitera une mise en œuvre un peu plus longue.

    Durant cette période, l’agriculteur a toujours la possibilité d’être informé par l’Administration de l’état préalable de la réponse (conditions non remplies, documents ou preuves à apporter, etc.) via un call-center.

    Lorsque tous les éléments seront pris en compte et qu’il sera répondu aux demandes, les références arrêtées serviront de base au paiement de 2015. À partir de ce moment, l’agriculteur aura la possibilité d’introduire un recours à proprement parler. Ce recours suivra les dispositions prévues par le Code wallon de l’agriculture Art D257, D17 et D18) en ce qui concerne les formes et délais (45 jours).

    Par ailleurs, pour faciliter le travail de l’éleveur dans son suivi des données de troupeau, une interface ergonomique du portail Cerise a été développée par l’Arsia en collaboration avec l’administration.