La taxation des pylônes GSM

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 190 (2014-2015) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 06/07/2015

  • de DE BUE Valérie
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  La question a déjà été soulevée et je me permets d'interroger de nouveau Monsieur le Ministre sur le thème de la taxe des pylônes gsm. De nouveau, trois opérateurs l'attaquent devant la Cour constitutionnelle pour différents motifs. Cette taxe, clairement, n'est pas supportable pour les opérateurs qui, si on rajoute les taxes communales qui pourraient s'y ajouter, pourraient s'élever à près de 40 millions.
  
  Il y a derrière cette question un véritable enjeu. J'entendais le ministre-président clamer haut et fort sa volonté de développer le numérique qui était (est) un enjeu majeur et une solution d'avenir dans le développement global de la Wallonie.
  
  Si cette taxe devait bien être payée, il est évident que cela handicaperait l'investissement des opérateurs. C'est d'une logique implacable, et ce, à tous les niveaux.
  
  J'aimerais poser quelques questions sur cette approche.
  
  Qu'en est-il de la réflexion du Gouvernement sur la taxation des pylônes? Est-elle toujours prévue dans les budgets du Gouvernement? Si oui, que compte faire Monsieur le Ministre si ces sommes, 40 millions en deux ans, n’étaient finalement pas perçues?
  
  Quelle est sa vision du développement numérique en Région wallonne? A-t-il pu s'entretenir de ce problème pour l'établissement de nouvelles PME en Wallonie avec son collègue de l'Économie ?

• Réponse du 14/07/2015

  • de LACROIX Christophe
  
  Pour rappel, le dispositif introduit dans le décret budgétaire en décembre 2013 a été pérennisé dans le cadre du décret-programme de décembre 2014.
  
  Il s’agissait en fait de respecter les décisions prises antérieurement, lesquelles n’ont fait l’objet d’aucune mesure d’exécution avant l’entame de la nouvelle législature.
  Cela répond à la première question.
  
  La recette est donc toujours bien prévue dans le budget des recettes de la Région.
  Comme suggéré, la question se pose quant aux décisions qui seront prises suite aux différents recours introduits par les opérateurs. Concernant cet aspect, il y a lieu de tenir compte de l’évolution des examens des recours devant la Cour constitutionnelle. On attend des décisions durant le second semestre de cette année.
  
  Comme déjà signalé, le suivi de ces différents recours est réalisé par mon collègue, Paul Furlan. Il convient, le cas échéant, de le solliciter pour de plus amples informations sur ce suivi.
  
  Quant au développement du numérique, je confirme que j’y interviens, au niveau de mes compétences, en termes de modernisation de l’administration par le numérique, une administration efficace et en phase avec les besoins des usagers étant un facteur de dynamisme économique important. Toutefois, l’essentiel de cet axe du plan Marshall relève de mon collègue Jean-Claude Marcourt. Je confirme que la discussion est toujours bien en cours.
  Enfin, sans revenir sur la justification ayant abouti à l’instauration de ce dispositif, je ne pense pas qu’il doive être considéré comme un frein au développement du numérique.
  
  Si tel devait être le cas, tout impôt ou taxe pourrait être considéré comme un frein à la matière qu’elle vise et être supprimé le cas échéant : la taxe sur la valeur ajoutée, l’impôt sur les revenus, et, oserais-je en parler, la taxe « carat »…