L'impact des listes négatives du projet de traité CETA sur les législations et réglementations de la Wallonie
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 130 (2014-2015) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 09/07/2015
- de HAZEE Stéphane
- à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Le projet de traité CETA entre l'Union européenne et le Canada pose de très nombreuses difficultés qui sont de nature à mettre en cause notre société et notre démocratie. Nous vous avons déjà alerté à ce sujet et notre groupe a également proposé, dans le cadre du débat relatif au TTIP, que le Parlement exprime un signal très clair à ce sujet en vous enjoignant de refuser la délégation de signature. Le Parlement ne nous a pas suivis à ce stade dans cette voie, mais a décidé d'instruire les enjeux liés à ce projet de traité.
Une des difficultés essentielles posées par le CETA, à l'instar du TTIP, est le principe de la liste négative, à travers lequel, en substance, tout peut être dérégulé à travers les outils contenus dans ce traité (ISDS, coopération (dé)réglementaire...), sauf les éléments qui sont explicitement mentionnés !
Complémentairement à nos débats sur la mise en échec de ces velléités dérégulatrices, il nous apparaît important de mieux appréhender les conséquences de cette liste négative, et en particulier le périmètre qui en découlerait, pour ce qui nous concerne.
Dès lors, Monsieur le Ministre-Président peut-il nous indiquer quelles législations et réglementations régionales seraient protégées en application de la liste négative contenue, à l'échelle de l'Union européenne, dans ce projet de traité CETA ?
Il apparaît également que s'ajoute à la liste définie à l'échelle de l'Union européenne la liste spécifique conclue à l'initiative de chaque État, chacun pour ce qui le concerne.
Monsieur le Ministre-Président peut-il également nous indiquer quelles législations et réglementations régionales seraient protégées en application de la liste négative complémentaire ajoutée par notre pays, pour ce qui le concerne, dans ce projet de traité CETA ?
Réponse du 06/08/2015
- de MAGNETTE Paul
En réponse à la question écrite de l’honorable membre, il convient, tout d’abord, de rappeler que la Belgique a toujours soutenu et soutient encore l’utilisation des listes positives dans le cadre de la politique commerciale multilatérale et européenne.
Lors des négociations avec le Canada, la Commission européenne a décidé de modifier la méthode utilisée et de recourir aux listes négatives. Cette proposition a reçu l’aval de l’ensemble des États membres à l’exception de notre pays.
Constatant l’évolution des négociations, lors de la législature passée, la Wallonie a procédé à un important « screening » de sa législation en vue de protéger nos politiques.
Concrètement, cette analyse a été réalisée sur base des listes d’engagements positives dans le cadre de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) pour l’Union européenne, ainsi que de l’accord de libre-échange UE-Corée du Sud concernant la Belgique/Wallonie.
Elle a été opérée, selon la méthode suivante :
- identification de l’ensemble des secteurs et sous-secteurs de la classification centrale des produits provisoires des Nations-Unies non engagés par l’Union européenne en vue d’identifier les secteurs et sous-secteurs non mentionnés dans les listes d’engagements de ces deux accords ;
- tablissement de toutes les limitations à l’accès au marché et au traitement national inscrites dans les listes de ces deux accords en regard des secteurs et sous-secteurs engagés ;
- recherche dans la législation wallonne de la motivation des limitations ;
- et, in fine, au regard de ces analyses, décision politique sur le contenu des listes négatives.
Le screening législatif a été réalisé par WBI, en collaboration avec l’ensemble des administrations sectorielles compétentes. Son résultat a été avalisé lors d’une réunion intercabinets tenue au début de 2011.