Le suivi de la résolution portant sur une meilleure accessibilité à l'eau potable dans les espaces publics

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 696 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 09/07/2015

  • de HAZEE Stéphane
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Dans un contexte où l'accès à l'eau est une question cruciale qui a pris de plus en plus d'ampleur au fil des années et de l'augmentation des prix de distribution en Wallonie et où nous avons assisté, au gré du temps, à la diminution, voire à la disparition, des fontaines publiques, le Parlement wallon a adopté, en date du 27 novembre 2013, une résolution portant sur une meilleure accessibilité à l’eau potable dans les espaces publics.
  
  Il s'agit d'un enjeu social et de santé particulièrement important, qui prend d'autant plus d'acuité en ces périodes de chaleur.
  
  Si, à l'époque de son examen, il était déjà fait mention de répertoires et cartographies existant dans plusieurs villes ou de certaines initiatives de relance des points d'eau potable publics, cette résolution suggère les mesures à prendre pour établir un répertoire complet des fontaines publiques, veiller à leur identification et à l'information du public à leur sujet et élargir l'offre ou le maillage sur le territoire de la Région.
  
  Ainsi, cette résolution demande au Gouvernement wallon :
  
  1. d’inciter toute commune de la Région wallonne à répertorier les points d’eau potable publics existant sur son territoire et à communiquer au Gouvernement wallon une liste reprenant les éléments suivants :
  1° les points d’eau potable publics existant sur son territoire;
  2° une description de l’état de l’installation de chacun de ces points d’eau;
  3° leur localisation précise;
  4° les éventuels horaires d’accès;
  
  2. d’œuvrer, en étroite collaboration avec les communes, à une meilleure identification des points d’eau potable publics, en améliorant notamment leur visibilité à l’aide d’un pictogramme identifiable et reconnaissable facilement par la population;
  
  3. d’informer, et/ou d’encourager les communes à informer la population, et particulièrement les personnes plus fragilisées (personnes âgées, sans domicile, etc.), de la localisation des différents points d’eau potable publics présents sur le territoire communal et leurs éventuels horaires d’accès et de notamment encourager les communes à afficher le plan de ce réseau de points d’eau potable publics à des endroits stratégiques au sein de la commune;
  
  4. de tester la possibilité d’améliorer le maillage en points d’eau du territoire de la Région wallonne, et, en conséquence, d’encourager les communes à compléter leur réseau de points d’eau potable publics, accessibles toute l’année en tenant compte de différents points stratégiques, ainsi que de les soutenir selon les disponibilités budgétaires dans cette action;
  
  5. d’entreprendre toute action complémentaire qu’il juge utile pour améliorer l’accès de tous à l’eau potable et ainsi garantir de manière concrète et effective ce droit de l’homme essentiel, et d’appuyer et soutenir toute initiative des communes wallonnes qui irait dans ce sens.
  
  Je souhaite interroger Monsieur le Ministre sur les suites que le Gouvernement a apportées en vue de concrétiser cette résolution.
  
  Le Gouvernement a-t-il incité les communes à répertorier les points d'eau potable publics existant sur leur territoire ? Selon quelle modalité ?
  
  Monsieur le Ministre dispose-t-il dès lors des éléments permettant de dresser l'état des lieux relatif aux fontaines publiques accessibles en Wallonie ? Combien de communes ont répondu positivement et répertorié les points d'eau potable présents sur leur territoire et communiqué l'information au Gouvernement wallon ? Les informations fournies sont-elles assez détaillées et permettent-elles de rassembler les détails pratiques utiles (nombre et localisation, état, horaire d'accès...) ? Comment le Gouvernement entend-il inciter les autres communes à donner suite à cette proposition ?
  
  Où en sommes-nous dans l'identification, sur place, des fontaines publiques existantes ? Quelles mesures Monsieur le Ministre soutient-il pour veiller à ce que les communes réalisent une « meilleure identification » des fontaines postées sur leur territoire ? Il était notamment question d'utiliser un pictogramme spécifique à celles-ci et reconnaissable auprès du grand public. Un pictogramme a-t-il été défini ? Où en sommes-nous à ce sujet ?
  
  Par ailleurs, quelles mesures a-t-il proposées ou prises pour informer la population sur les différents points d'eau potable publics ?
  
  Enfin, qu'en est-il de la création éventuelle de nouveaux points d’eau potable en Wallonie ? Le Gouvernement a-t-il pris des initiatives pour soutenir les initiatives qui permettraient d'étendre le maillage et/ou d'inciter les communes à le faire en créant de nouvelles fontaines publiques accessibles là où cela s'avère nécessaire sur son territoire ? Monsieur le Ministre a-t-il reçu des demandes de soutien budgétaire pour la réalisation de nouveaux points d'eau potable ? Le cas échéant, s'agit-il d'une faible ou d'une forte demande ? Y a-t-il un budget prévu à cet effet  ?

• Réponse du 03/08/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  Il est exact que fin 2013, le Parlement wallon a adopté une proposition de résolution portant sur une meilleure accessibilité à l’eau potable dans les espaces publics.
  
  Ce texte demande au Gouvernement wallon :
  
  - « d’inciter toute Commune de la Région wallonne à répertorier les points d’eau potable publics existant sur son territoire (…) ;
  - d’œuvrer, en étroite collaboration avec les Communes, à une meilleure identification des points d’eau potable publics (…) ; 
  - d’informer, et/ou d’encourager les Communes à informer la population, et particulièrement les personnes plus fragilisées (personnes âgées, sans domicile, etc.), de la localisation des différents points d’eau potable publics (…) ". 
  
  En Wallonie, il n'existe pas à ce stade et à ma connaissance un tel répertoire des sources, fontaines et autres points d'eau potable. Et pourtant, celles-ci existent.
  
  Pour le moment, seules quelques initiatives privées (http://eaupotable.info/fr/be-belgique/) et articles de presse répertorient des fontaines et autres sources d'eau potable en Wallonie ou au niveau local.
  
  Autre exemple également, dans le cadre de mes compétences en santé, le Relais social urbain namurois (http://rsun.jimdo.com) signale dans sa phase d’activation du plan canicule où se situent des fontaines ou robinets extérieurs accessibles en permanence par le biais de son site internet et dans le dépliant distribué aux services et usagers.
  
  En conclusion, si le Gouvernement wallon n’a pas encore donné suite aux recommandations contenues dans cette résolution, il ne me semble pas trop tard pour entreprendre des démarches dans ce sens à l’initiative principale de mes homologues en charge des pouvoirs locaux et de l’environnement.