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Les contrôles techniques

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2015
  • N° : 697 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 09/07/2015
    • de LECERF Patrick
    • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine

    L'association flamande des automobilistes (VAB) a comparé les pratiques entre différents pays, notamment les Pays-Bas où l'on recense 9.500 centres de contrôle technique contre 77 en Belgique alors qu'en nombre d'habitants, la différence n'est pas aussi énorme ; presque 12 millions d'habitants pour la Belgique contre un peu plus de 16 millions au Pays-Bas.

    Monsieur le Ministre a-t-il pris connaissance du rapport de la VAB ? Qu'en retient-il ? Peut-il me dire combien de contrôles les 77 centres effectuent en moyenne par an ?

    Il semble également que, chez nous, le contrôle technique est trop cher pour une inspection trop rapide et de longs délais d'attente. Pour éviter cela, il est possible de prendre rendez-vous afin d'éviter les longues files, mais pas d'excitation, ce n'est pas Byzance puisqu'un automobiliste sur cinq doit quand même attendre plus de vingt minutes.

    Les 9.500 centres de contrôle technique aux Pays-Bas s'expliquent par la libéralisation du marché, ce qui entraine que les garagistes peuvent à la fois effectuer un entretien et le contrôle technique du véhicule.

    Chez nous, le système n'est guère indépendant ni libéralisé puisqu'il s'agit d'une matière régionalisée depuis peu. À ce propos, est-ce qu'une libéralisation du système est envisageable ? Dans ce cas, comment s'assurer que les garagistes réaliseront correctement et de manière honnête les contrôles ? Monsieur le Ministre pense-t-il que 77 centres soient suffisants pour réaliser l'ensemble des contrôles du pays sachant que le nombre de conducteurs et, donc de véhicules, ne cesse de s'accroitre ?
  • Réponse du 17/07/2015
    • de PREVOT Maxime

    Il convient de relativiser les informations reprises dans la question.

    Le Vlaamse AutomobilistenBond (VAB) prétend avoir fait une étude comparative pour conclure sur « le contrôle technique en Belgique est plus cher, plus lent, plus mauvais que chez nos voisins néerlandais ».

    Je me permets d'une part de mettre en doute ces propos et d'autre part, de donner quelques réponses de la part du secteur.

    En moyenne, le contrôle technique en Belgique est environ 50 % moins cher qu’en Allemagne et qu’en France.
    Aux Pays-Bas, où de nombreux garages effectuent le contrôle, le prix est artificiellement diminué, comme le constatent des articles de la revue indépendante « Auto & Motortechniek (édition mai 2015) », qui suggère qu’il s’agit d’une forme de vente couplée.

    Le contrôle technique belge est une référence sur le plan international, en raison de son indépendance, son coût modéré, sa flexibilité ainsi que sa haute qualité.

    Au niveau du temps d'attente, je me permets de rappeler que tout client peut effectuer son contrôle technique dans le centre de son choix en Belgique, sans temps d’attente et sans surcoût, en faisant usage des systèmes de rendez-vous en ligne et par téléphone mis à sa disposition.

    Par ailleurs, le nombre de lignes d'inspection est en constante adaptation en fonction de la demande conformément à l'article 10 de l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation.

    À titre d'exemple, citons : la station de Namur a récemment été déplacée et agrandie. Une station de contrôle supplémentaire est envisagée dans la région de Charleroi.

    Dire que « tout est parfait », ce que je me garde bien de prétendre, ou à l'inverse « tout est mauvais » comme le prétend le VAB est excessif.

    L'organisation du contrôle technique est une compétence régionale depuis ce 1er janvier.
    Depuis, j'ai eu des contacts avec le secteur et une réflexion est en cours avec l'aide de mon administration afin de faire évoluer l'organisation du contrôle technique.

    Je n'ai pas de tabou sur une éventuelle libéralisation. Cependant, lorsque je vois et j'entends ce qui se passe aux Pays-Bas et en France, cela ne m'incite guère à opter pour cette voie.