Le plan de lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 714 (2014-2015) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 09/07/2015

  • de TROTTA Graziana
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Les gouvernements francophones se sont accordés sur un plan de lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales pour la période 2015-2019. Ce plan semble s'inscrire dans la continuité du plan 2010-2014, tout en prévoyant une série de nouvelles mesures.
  
  Quelles sont les différentes nouveautés prévues dans ce plan ? Pour ce qui le concerne, Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer quelles mesures relèvent exclusivement de son champ de compétences ? Y a-t-il une mesure particulière pour l'accompagnement des enfants victimes, directement ou indirectement, des violences au sein du couple ?
  
  Selon les informations, il est prévu notamment au niveau wallon d'élaborer un décret destiné à pérenniser les services ambulatoires spécialisés dans l'accompagnement et le soutien aux victimes de violences, ainsi qu'un renforcement de la formation de professionnels de services sociaux et de la santé à mieux détecter les victimes, même potentielles, de violences. Qu'en est-il précisément ? Quel est le calendrier prévu en la matière ?
  
  L'évaluation des dispositifs existants a-t-elle été réalisée préalablement à l'élaboration de ce nouveau plan ? Dans l'affirmative, quelles en sont les conclusions ?
  
  Quel est le budget global nécessaire à la mise en œuvre du plan et quel est le budget nécessaire aux mesures relevant de la compétence de Monsieur le Ministre ? Quels sont les engagements pris par la Wallonie en matière de financement du nouveau plan ?
  

• Réponse du 20/07/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  Cette question me donne l’occasion d’aborder les principales mesures wallonnes qui sont et seront mises en œuvre, durant la législature, dans le cadre du nouveau Plan intrafrancophone de lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales 2015-2019, passé le 2 juillet dernier au Gouvernement wallon.
  
  La Wallonie, la Fédération Wallonie-Bruxelles et la Cocof ont uni leurs efforts pour présenter, moins d’un an après l’installation des Gouvernements et avant le Gouvernement fédéral, un nouveau Plan contre les violences faites aux femmes, montrant ainsi l’importance que nous accordons à cette thématique.
  
  Ce Plan comporte 176 mesures dont 74 impliquent la Wallonie, en partenariat avec d’autres entités fédérées pour 44 d’entre elles.
  Celui-ci tend à se conformer aux exigences de la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) du 11 mai 2011.
  Le nouveau Plan intrafrancophone 2015-2019 couvre les thématiques suivantes :
  - violence entre partenaires et à l’égard des enfants ;
  - mariages forcés ;
  - mutilations génitales féminines ;
  - violences liées à l’honneur ;
  - violences sexuelles, à savoir le viol, le harcèlement sexuel et la prostitution ;
  - violences sexistes.
  
  Parmi les nouveautés du plan qui entrent directement dans le champ de mes compétences, il y a effectivement celles citées, à savoir :
  
  * l’ambition de rédiger sous cette législature un décret pour les services ambulatoires : ce serait une reconnaissance de leur précieux rôle dans la prise en charge des victimes de violences et une façon de les stabiliser ;
  * la volonté de diversifier la formation : à côté des excellentes formations visant la prise en charge des victimes qui sont actuellement dispensées, je souhaiterais diversifier l’offre de formation, à destination des professionnel-le-s non spécialisé-e-s de première ligne, dans les services sociaux et le secteur de la santé, mais aussi les aides à domicile, par exemple, afin qu’ils/elles puissent détecter, orienter et accompagner davantage de victimes de violences. Pour rappel, un programme de formation continue des professionnels est déjà organisé par les pôles de ressources. Ces pôles de ressources spécialisées en violences conjugales et intrafamiliales sont composés d’un service d’accompagnement d’auteurs de violences et de deux maisons d’hébergement de victimes (à Liège et La Louvière). Ils travaillent déjà à cette réorientation de leurs formations dont les premières pourraient être dispensées encore cette année et se poursuivront tout au long de la législature.
  
  Parmi les autres nouveautés, je peux aussi signaler à titre d’exemple :
  
  * la ligne téléphonique 0800/30.030 gratuite et anonyme « Ecoute violence conjugale » qui assure les missions d’écoute, d’information et d’orientation, du lundi au vendredi de 9h à 19h : les écoutant-e-s de la ligne sont capables de répondre aussi bien aux victimes (femmes ou hommes), auteur-e-s (hommes ou femmes), ainsi qu’à toute personne confrontée, à titre privé ou professionnel, à cette problématique. Le souhait consiste désormais à étendre les plages d’écoute de la Ligne Ecoute Violences Conjugales et de tendre vers un service 24h/24h, ainsi qu’à englober les violences sexuelles, en synergie avec d’autres partenaires (des contacts ont déjà été pris en ce sens avec Télé-Accueil) ;
  * il me semble aussi utile de mener une recherche sur le coût global des violences entre partenaires, avec les autres niveaux de pouvoir, et dans tous les domaines de compétences (santé, emploi, etc.), afin de prendre la pleine mesure de l’importance et de la diversité des conséquences, ainsi que du coût final pour la société et l’ensemble des citoyens ;
  * cette recherche pourrait utilement compléter une nouvelle enquête de prévalence, à réaliser à nouveau avec l’ensemble des niveaux de pouvoir et l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, comme cela a été fait en 2009, sur « Les expériences des femmes et des hommes en matière de violence psychologique, physique et sexuelle afin d’avoir une meilleure idée de l’ampleur du chiffre noir en la matière ;
  * par ailleurs, les futurs parcours d’accueil et cours d’intégration comprendront des informations relatives aux possibilités d’assistance lorsque des personnes sont victimes de violences, mais aussi un rappel de nos législations en matière de sexisme, d’interdiction de mariages forcés, excisions, etc.
  
  
  Comme le précise l'honorable membre, le plan prévoit également plusieurs mesures relatives aux enfants victimes que la Wallonie prend en charge avec les autres entités francophones, par exemple :
  
  - intégrer, dans la formation continuée des psychologues concernés (en planning ou Centre de santé mentale par ex.), une formation relative à la prise en charge spécifique et adéquate des enfants exposés aux violences conjugales, de manière individuelle ou en groupe ;
  - mettre à disposition des victimes un nombre d'hébergements suffisants et adéquats en développant une prise en charge adaptée des enfants accompagnant les victimes dans les maisons d’hébergement ;
  - protéger et soutenir les enfants exposés à la violence basée sur le genre en développant une prise en charge spécifique et adaptée des enfants exposés aux violences conjugales, en ambulatoire, accessible aux enfants hébergés dans des maisons d’accueil non spécialisées ;
  - développer l’offre d’une formation professionnelle continue destinée aux médecins de famille, ou l’intégration, dans la formation continuée des psychologues concernés (en planning ou Centre de santé mentale par ex.), une formation relative à la prise en charge spécifique et adéquate des enfants exposés aux violences conjugales, de manière individuelle ou en groupe.
  
  Concernant l’évaluation des dispositifs existants en vue d’améliorer la politique régionale de prévention contre les violences, un cahier des charges a été rédigé par mes services et l’appel d’offres sera donc lancé prochainement afin de réaliser l’évaluation de ce dispositif. Cette évaluation sera réalisée en concertation avec le « Centre d’appui de lutte contre les violences entre partenaires ». Son coût pourrait atteindre 50.000 euros, mais sera sans doute à charge de l’année 2016.
  
  À propos de l’impact budgétaire du plan, celui-ci est, à ce stade, limité pour 2015, dans la mesure où le dispositif s’appuie sur des opérateurs déjà subsidiés par ailleurs. La concrétisation de tout nouveau projet devra être estimée financièrement le plus correctement possible et être intégrée dans mes projections budgétaires futures. Pour rappel, au total, c’est un budget global de près de 3,5 millions d’euros que la Wallonie consacre déjà annuellement à la lutte contre les violences.
  
  Nous y sommes attachés et nous veillerons à maintenir nos efforts en cette matière.