Les contingents d'heures pour les services d'aide à domicile

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 715 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 09/07/2015

  • de BONNI Véronique
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  À plusieurs reprises ces dernières semaines, nous avons évoqué ici la situation compliquée vécue par les services d'aide à domicile, à savoir l'augmentation des demandes de prises en charge pour des moyens humains et financiers limités.
  
  Ma question aura trait ici aux contingents d'heures des aides familiales. Il n'est pas rare que le secteur public n'utilise pas l'entièreté de son contingent tandis que le secteur privé le dépasse. Ce qui engendre des coûts pour le secteur privé. Or, précédemment, et depuis de nombreuses années, il était de coutume que le ministre transfère les heures non prestées du public vers le privé, une manoeuvre qui permettait au secteur privé de couvrir les frais dus au dépassement.
  
  Cette année, il semblerait qu'aucun transfert n'ait eu lieu et donc qu'aucune décision de votre part ne soit intervenue. Pourquoi ce transfert n'a-t-il plus lieu ? Doit-on en déduire que toutes les heures ont été prestées?
  
  De combien d'heures disposait le secteur public ? Qu'a-t-il presté ? Combien le secteur privé en a-t-il utilisé ? Monsieur le Ministre peut-il me fournir le détail par fédération ?
  
  Parallèlement, pour les deux secteurs, quel a été le taux d'utilisation du contingent « heures inconfortables » ?
  

• Réponse du 20/07/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  Les budgets inscrits sur les AB relatives au secteur des services agréés d’aide aux familles et aux aînés (AB 33.65 pour le secteur privé et 43.65 pour le secteur public sur le programme 14) sont calculés en fonction du contingent global octroyé annuellement à chacun des secteurs.
  
  Au 1er janvier 2014, les budgets respectifs en moyens d’engagement pour l’année 2014, sur base des contingents connus de 2013, s’élevaient à :
  * AB 33.65 : 132.446.000 euros pour un contingent global égal à 4.650.886 heures ;
  * AB 43.65 : 42.373.000 euros pour un contingent global égal à 1.458.041 heures.
  
  Soit un total initial de moyens budgétaires pour l’ensemble du secteur égal à 174.819.000 euros.
  
  Je suis interpellé sur la « coutume » de transfert d’heures entre le secteur public et le secteur privé. En effet, en cours d’année, des réallocations sont à réaliser entre les 2 AB, l’administration n’étant capable de fixer les contingents d’une année, qu’en avril de ladite année. En 2014, il en a résulté un transfert de 21.219 heures du secteur public vers le secteur privé. Un désengagement de 1.400.000euros a été réalisé sur l’AB 43.65 du secteur public, et la réallocation a été faite sur l’AB 33.65 du secteur privé.
  
  Les moyens inscrits sur l’AB 43.65 pour 2014 permettent de subventionner l’activité effectivement prestée par le secteur public soit 1.374.600 heures.
  
  Il en est de même pour le secteur privé, où l’on constate que les moyens inscrits sur l’AB 33.65 permettent le subventionnement du contingent global fixé pour le secteur, soit 4.672.105 heures, et le financement des subventions complémentaires réglementaires (frais de déplacement, de missions, subventionnement des accords non marchands pour personnel « autres », heures inconfortables, gardes à domiciles et complément pour les gardes à domicile, …).
  
  Ce qui finalement n’est que le résultat de l’application de la réglementation !
  
  En effet, les services connaissent leurs contingents au 30 avril de l’année et peuvent donc gérer leurs prestations jusqu’au terme de l’année, en fonction de ce dernier. Ils savent que tout dépassement de contingent est susceptible d’être à leur charge.
  
  L’article 338 du C.R.W.A.S.S. stipule que « Dans la mesure où les crédits disponibles le permettent, (…), les activités effectuées par les services au-delà des limites de leur contingent, bénéficient des subventions fixées aux articles 341, 343 et 344, éventuellement réduites au marc le franc », ce qui avait jusqu’ici permis de subventionner les dépassements de contingent.
  
  Pour l’année 2014, les dépassements ont été particulièrement importants (86.000h !). J’ai dès lors demandé à mon administration de faire une analyse des données pour connaître les causes de cette situation; le seul argument du vieillissement de la population ne pouvant visiblement pas être à l’origine d’une augmentation aussi subite.
  
  Une première analyse de ce dépassement a démontré que toutes les heures prestées par les aides familiales en 2014 n’exigeaient pas véritablement la qualification d’aide familiale (exemple : distribution de repas, nombreux cas exigeant exclusivement de l’aide-ménagère, …). Il est évident que seule une analyse approfondie des dossiers sociaux pourra nous renseigner sur le degré de dépendance des personnes aidées.
  Cependant, la nouvelle application SAFA (Services d’aide aux familles et aux aînés), qui permet la transmission électronique des demandes de subventions trimestrielles permet d’analyser la densité de l’aide par bénéficiaire. Il semble que plus de 2 bénéficiaires sur 5 sont aidés moins de 26 heures (c’est-à-dire 1 prestation de 2 heures/semaine) sur un trimestre, et plus d’un bénéficiaire sur 2 (voire près de 60 % pour le 2e trimestre 2014) sont aidés moins d’une fois par semaine. Il apparaît également que la densité de l’aide pour les nouveaux bénéficiaires pour le 2e trimestre 2014, ne dépasse pas non plus, les 2 heures par semaine. Le type de bénéficiaire « entrant » n’est donc pas significativement en grande perte d’autonomie.
  Ces premières analyses montrent la nécessité de réfléchir à une meilleure articulation entre les métiers de l’aide à domicile tel que l’aide familiale, l’aide-ménagère sociale et la garde à domicile et, d’autre part, les titres services. Il est en effet essentiel de redéfinir les contours de l’activité technique des titres-services par rapport à l’activité à caractère sociosanitaire et préventif des métiers de l’aide à domicile. C’est là une préoccupation partagée au sein du Gouvernement wallon. Si l’on peut dégager les prestations purement ménagères de l’activité des aides familiales, cela permettra de répondre davantage aux besoins de la population.
  
  De manière générale, mon Cabinet travaille en étroite collaboration avec les différentes fédérations. Nous sommes bien conscients des demandes de celles-ci, et c’est avec leur collaboration que nous identifions les priorités sur lesquelles il faudra investir dès que des marges budgétaires seront disponibles.
  
  Voici également, comme souhaité, un résumé de l’activité par fédération en 2014 :
  
  Fédérations Contingents activités
  
  UVCW 1.436.825 h 1.374.595 h
  FASD 1.425.361 h 1.459.203 h
  FEDOM 1.658.731 h 1.675.303 h
  FCSD 1.588.013 h 1.622.654 h
  
  
  Et le taux d’utilisation du contingent d’heures inconfortables :
  Secteur privé : 5,1 %
  Secteur public : 2,8 %