Le projet de création d'un centre commercial à Soumagne
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 282 (2014-2015) 1
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Question écrite du 09/07/2015
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
La commune de Soumagne vient de lancer une enquête publique, ouverte jusqu’au 30 juin, dans le cadre du permis d’urbanisme sollicité pour le développement d’un complexe commercial sur son territoire.
Ce dossier n’est pas neuf et a déjà provoqué d’importants débats.
Rappelons, en effet, que le comité socio-économique national pour la distribution a remis à plusieurs reprises un avis défavorable à l’égard de ce projet.
Ce projet de centre commercial, aux abords de centres urbains dont l’offre commerciale est déjà suffisante et le long d’une voirie saturée en termes de mobilité, est totalement antinomique par rapport au décret implantations commerciales mis en œuvre depuis le 1er juin.
On imagine par ailleurs qu’un projet d’une telle envergure devra incontestablement être soutenu financièrement par différents opérateurs.
Des structures de financement ou d’investissement publiques ont-elles été contactées à ce sujet ?
Quelle est la position du Gouvernement wallon quant à un soutien éventuel du dossier par des structures régionales publiques sachant que ce projet va à l’encontre de la nouvelle politique en matière d’implantations commerciales que le Gouvernement wallon a souhaité mettre en place dans notre Région ?
Réponse du 04/09/2015
- de MARCOURT Jean-Claude
La législation en vigueur au moment du dépôt du dossier étant la loi du 13 août 2004, le projet suit son cours selon ces dispositions.
Pour rappel, il appartenait à la commune de délivrer ou non le permis socio‑économique après avoir sollicité l’avis du Comité socio-économique national pour la distribution en ce qui concerne les surfaces commerciales de plus de 1.000 m2, et l’avis des communes limitrophes pour celles à partir de 2.000 m2.
Dans ce cadre législatif, la Région est compétente uniquement en matière de recours.
Pour sa part, la SRIW a marqué son accord de principe sur le financement d’une partie du projet tout en conservant à l’esprit les difficultés locales connues.
La SRIW a, par ailleurs, conditionné sa participation à deux mesures :
- l’obtention d’un permis d’urbanisme comprenant des indications précises au sujet de la mobilité ;
- un dossier commercial reprenant un minimum de 65 % de surfaces commerciales occupées afin de s’assurer de l’attractivité du centre.
On constate néanmoins que des institutions privées s’intéressent particulièrement au dossier et pourraient investir dans le projet.
La SRIW, comme pour d’autres dossiers d’égale importance, est attentive au caractère structurant du développement de ce centre commercial.