La prévention des incendies dans les logements

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 511 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 09/07/2015

  • de TROTTA Graziana
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Chaque fois que survient dans un logement un incendie aux conséquences dramatiques pour ses occupants, se pose légitimement la question du renforcement de la prévention et de l'information.
  
  En Wallonie, l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 relatif à la présence de détecteurs d'incendie dans les logements impose la présence dans l'équipement de tout logement individuel ou collectif d'au moins un détecteur pour chaque niveau comportant au moins une pièce d'habitation, et de deux détecteurs pour chaque niveau comportant au moins une pièce d'habitation dont la superficie est supérieure à 80 m².
  
  Malgré cette obligation, de nombreux logements ne sont pas équipés de détecteur(s) d'incendie. S'il est impossible pour l'heure de connaître leur nombre, le président de l'aile francophone et germanophone de la Fédération royale des corps de sapeurs-pompiers de Belgique estime que 60 % des maisons sont équipées d'un détecteur mais que moins de 50 % sont équipées d'un détecteur qui fonctionne.
  
  Beaucoup pointent l'absence de contrôle de l'installation des détecteurs d'incendie. S'il est difficilement concevable de prévoir le contrôle de l'installation de détecteurs dans tous les logements, des pistes sont néanmoins évoquées de part et d'autre pour renforcer la prévention et l'information : les services incendie pourraient se voir confier une mission de contrôle moyennant du personnel supplémentaire, la Région wallonne pourrait engager du personnel pour effectuer des contrôles, les compagnies d'assurances pourraient contrôler l'installation avant de conclure un contrat d'assurance incendie ou un prêt hypothécaire, des mesures pourraient être prises pour faire respecter l'obligation de contrôle de l'installation électrique tous les 25 ans, etc.
  
  Pour sa part, Monsieur le Ministre a indiqué vouloir renforcer les conditions de sécurité et de salubrité des logements, notamment les logements mis en location. Peut-il m'en dire davantage sur son intention à ce sujet ? Que compte-t-il mettre en oeuvre ?
  
  Que pense-t-il des pistes précédemment évoquées par certains ? Compte-t-il prendre l'initiative de réunir notamment son administration, le SPF Intérieur, la Fédération royale des corps de sapeurs-pompiers de Belgique et le secteur des assurances pour discuter de cette problématique et du renforcement de la prévention et de l'information en matière d'incendie ?
  

• Réponse du 31/01/2017

  • de TROTTA Graziana
  
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Ministre)