Les terres de déblais

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 647 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 09/07/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Je fais référence à un communiqué publié par la Confédération wallonne de la construction qui se plaint d'un nombre trop important de chantiers retardés pour des motifs que la législation environnementale serait trop souvent inadapté par rapport aux réalités de terrain.
  
  Cela concerne la gestion des déchets inertes de la construction et en particulier des constructions de routes.
  
  En d'autres termes, il s'agit de la question des sites d'accueil des terres de déblais.
  
  Il deviendrait de plus en plus difficile de trouver des sites pouvant accueillir les terres excavées.
  
  Les normes sont trop strictes.
  
  Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de la question ? Quelle est sa réponse par rapport aux critiques de la CCW ? Quelles sont ses solutions pour remédier aux carences citées ?
  

• Réponse du 04/08/2015

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Dans un souhait de mieux encadrer la valorisation de certaines terres, j’ai présenté le 2 juillet au Gouvernement wallon un arrêté modifiant l’arrêté du 14 juin 2001. Cette révision approuvée en première lecture par le Gouvernement wallon permet :
  
   la réutilisation de terres de voiries sur des chantiers de voiries en Wallonie. Actuellement, les terres de voiries ne peuvent pas être réutilisées pour d'autres travaux de voiries, ce qui oblige les auteurs de projet à monopoliser de nouvelles terres. Un garde-fou est prévu pour les zones de prévention de captage, les zones Natura 2000, les zones inondables, les voiries agricoles et les voies du RAVeL éloignées des chaussées: une analyse des terres devra confirmer leur réemploi possible ;
  
   aux terres dites industrielles, ne présentant pas de risques pour la santé humaine et les écosystèmes, d'être directement valorisées en zone d'activités économiques et/ou en réhabilitation de sites désaffectés, sans devoir passer obligatoirement par une plateforme de regroupement.
  Cette procédure de regroupement, coûteuse et inutile, consistait en un simple stockage temporaire des terres en un endroit donné, sans aucune valorisation de celles-ci.
  
  Pour ce qui concerne les travaux d’évacuation de terres, les auteurs de projets devront dorénavant préciser la qualité des terres sur base d’une méthodologie d’échantillonnage et d’analyse précise. Ces dispositions permettront d’intégrer plus en amont la gestion des terres et d’identifier des solutions optimales et moins coûteuses dans le cadre de l’exécution des travaux.
  
  Enfin, dans un objectif de simplification administrative, le texte fusionne les demandes d’enregistrement et les certificats d’utilisation de déchets.
  L’ensemble de ces changements permettront, d’une part, que les communes et les entreprises réalisent des économies sur un grand nombre de chantiers publics et, d’autre part, de valoriser plus facilement certaines terres, et ce, sans compromettre ni la santé des citoyens wallons ni l'environnement.