Le renforcement des contrôles agricoles durant l'été menés par l'Unité de la répression des pollutions (URP)

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 650 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 09/07/2015

  • de DENIS Jean-Pierre
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Monsieur le Ministre nous confirmait en séance plénière le 17 juin 2015 qu'en tant que service d'appui au Département de la police et des contrôles (DPC), l'Unité de la répression des pollutions (URP) se devait d'aller soutenir sur les terrains les agents chargés du contrôle agricole.
  
  Durant ces trois mois, de juillet à septembre, ils seront donc amenés à réaliser des contrôles d'agriculteurs. Quel devra être leur position en cas de flagrant délit ou de découvertes d'infractions environnementales ? Devront-ils sanctionner ou devront-ils oublier ces situations ?
  
  Certains cas pourront être contradictoires, les agents de l'URP seront chargés d'octroyer des subventions à des agriculteurs qu'ils auront sanctionnés quelque temps auparavant.
  
  Quel agent prendra la responsabilité en cas d'erreur dans le traitement d'un dossier ? Celui de l'URP, dont la matière lui est inconnue, ou l'agent des contrôles agricoles ?

• Réponse du 04/08/2015

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Il convient tout d’abord de féliciter l’administration pour les efforts de transversalité et de collaboration mis en œuvre pour permettre de payer les aides à nos agriculteurs en temps et en heure. En effet, l’Unité de répression des pollutions est un service d'appui au Département de la police et des contrôles et, à ce tire, il est toujours possible qu’il intervienne pour des missions ponctuelles au sein de ce département. Il n’en conserve pas moins mission principale en matière de grande délinquance environnementale, d’intervention sur les sites pollués ou dans le cadre d’importations de déchets. Les contrôles de terrain relevant des compétences du Département de la police et des contrôles (DPC), il est tout à fait logique et cohérent que cette collaboration se fasse d’abord au sein de ce département en mettant à contribution tant l’URP que l’UAB.
  
  Ces agents en renfort interviennent toujours en association avec un agent aguerri de la Direction des contrôles. Ce renfort est limité au maximum à la moitié de l’effectif de ces deux unités et ne porte que sur quelques jours par semaines pour l’ensemble des agents concernés.
  
  Dans le cadre de ces missions temporaires, les agents UAB et URP gardent bien évidemment leur qualité judiciaire. Cela leur permet d’intervenir en cas de flagrant délit à l’une ou l’autre législation environnementale. À eux de juger si le flagrant délit justifie une intervention immédiate lorsque l’environnement est en danger grave. Leur mission d’appui pour les contrôles agricoles ne remet pas en question leur compétence pour constater les flagrants délits. S’ils le souhaitent, les agents peuvent également demander à leurs collègues de prendre en charge le dossier répressif.
  
  En ce qui concerne les sanctions pénales ou administratives, il faut rappeler que celles-ci relèvent soit du Ministère public soit du fonctionnaire sanctionnateur.
  
  Il est clair que les agents de l’URP n’auront pas la charge d’octroyer des subventions. Il n’y peut pas y avoir de contradiction entre le travail qui leur est demandé et les infractions qu’ils pourraient avoir constatées au préalable.
  
  Enfin, s’agissant d’agents d’élite, je ne peux envisager qu’il puisse commettre des erreurs dans le traitement de leur dossier. Il leur est simplement demandé de constater une situation de terrain. Le traitement administratif des contrôles revient, pour le reste, à la Direction des contrôles et au Département de l’agriculture.