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La mise en oeuvre du projet Interlac

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2015
  • N° : 651 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 09/07/2015
    • de BONNI Véronique
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal

    Dans le cadre de la mesure « assainissement et réaffectation des friches industrielles et des chancres urbains » du programme FEDER 2007-2013, une subvention d'un montant de 4.530.182,25 euros a été octroyée à la Commune de Dison pour la mise en oeuvre du projet Interlac, somme réévaluée à 6.937.618,58 euros en 2012 par le Gouvernement wallon.

    Après plusieurs péripéties dans ce dossier, puisqu'en mai 2014, le précédent ministre de l'Aménagement du territoire avait estimé devoir imposer le remboursement de sommes à l'Union européenne et à la Région wallonne, des montants complémentaires ont été déclarés en mars 2015 afin de pallier les corrections infligées. Dans le cas où ces montants seraient acceptés, un montant de 966.820,12 euros est encore dû à la commune.

    Monsieur le Ministre pourrait-il m'informer de l'état d'avancement de ces différents dossier ?

    Si, et je l'imagine aisément, les services concernés croulent sous les dossiers, le bien-être financier de la commune est, sans conteste, dépendant de ces différentes sommes qui lui sont dues.
  • Réponse du 04/08/2015
    • de DI ANTONIO Carlo

    La décision concernant le remboursement de montants à l’Union européenne et à la Région découle d’un contrôle de la Cellule Audit de l'Inspection des Finances pour les Fonds européens (CAIF), notamment au regard de certains manquements dans les marchés publics relatifs à ce projet.

    S’agissant d’un site à réaménager (SAR) dont le bénéficiaire est une autorité communale, ce dossier incombait à mon Collègue, le ministre Paul Furlan, compétent en ce qui concerne les subventions octroyées aux communes. Depuis le vote de l’ajustement budgétaire par le Parlement wallon, cette compétence me revient depuis le 16 juillet 2015.

    Selon mon administration, la correction financière à appliquer est de 540.987,38 euros dont 216.394,95 euros en part FEDER (40 %) et 324.592,43 euros en part Région wallonne (60 %), ce qui induit un delta entre les montants dus et les montants à rembourser.

    Dès lors, de manière à éviter les procédures inutiles, une solution des solutions envisagées, parmi d’autres, est de déduire les corrections de ce montant dû et de liquider le solde. Pour rappel, toute liquidation de montant concernant un projet FEDER nécessite de solliciter un transfert au départ de la DO32 en crédits de liquidation, ce qui induit une analyse de la situation budgétaire, actuellement en cours.