Les modalités sur la chasse à licences d'Anlier

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 306 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 09/07/2015

  • de MOUYARD Gilles
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Le jeudi 4 juin dernier était organisée, au sein de la maison communale de Fauvillers, la vente par soumissions des licences de chasse en Forêt domaniale indivise d’Anlier, pour l’année cynégétique 2015.
  
  Dans ce cadre, existe-t-il un bail ? Celui-ci est-il enregistré ? Qui est redevable du précompte régulier de 25 % au Service public fédéral des finances ?
  
  S’il s’avérait qu’il n’y avait pas de bail, Monsieur le Ministre pense-t-il que n’importe quelle commune pourrait louer son territoire de chasse, sans bail, journée par journée, ou week-end par week-end, avec un droit de chasse en battue et/ou par périodes déterminées (de semaine en semaine par ex) avec un droit de pirsch sur son territoire ?
  
  Ne doit-on pas craindre une concurrence déloyale entre les chasses en licences et les chasses louées régulièrement par les chasseurs aux communes?
  
  Toujours dans le cadre de la chasse à licences d’Anlier, Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer qui sera tenu de payer les éventuels dégâts occasionnés aux cultures et/ou les éventuelles amendes qui seront dues au Conseil cynégétique ?
  
  J’ai aussi pris connaissance que des socles en béton auraient été coulés en forêt d’Anlier pour y placer des miradors. Dès lors ces derniers ont-ils fait l’objet d’une demande de permis de bâtir ? Sinon, comment M. le Ministre explique-t-il cette situation ?

• Réponse du 19/08/2015

  • de COLLIN René
  
  Pour rappel, le droit de chasse est un attribut du droit de propriété. Le propriétaire est donc de facto titulaire du droit de chasse. La forêt d’Anlier est une forêt domaniale indivise entre la Wallonie (50 %) et les communes d’Habay, Martelange, Attert, Fauvillers, Léglise, Etalle, Rambrouch et Ell, ces deux dernières étant des entités du Grand-Duché de Luxembourg. La gestion de cette forêt se fait par consensus, l’avis des Communes étant dans les faits prépondérant, dans la mesure où la Région a toujours été soucieuse de ne rien imposer contre la volonté des communes. La pratique préférentielle de la battue à cors et à cris ne doit pas occulter l’évolution et l’émergence d’autres pratiques cynégétiques déjà usitées en propriétés privées et publiques.
  
  L’indivision, personne morale de droit public, est :
  - le titulaire du droit de chasse. Ce droit de chasse est utilisé, sur le lot concerné, non pas sous forme de bail de chasse, mais bien par une gestion cynégétique d’attribution de licences de chasse à des chasseurs. Il n’y donc pas de frais d’enregistrement à payer de la part du propriétaire pour exercer ses prérogatives cynégétiques;
  - exempte de mettre à la charge d’un locataire le paiement du précompte mobilier ou de toute autre taxe due par le propriétaire. Si les communes mettent habituellement le paiement du précompte mobilier à la charge de leurs locataires de chasse, je rappelle aussi que ce n’est pas la politique suivie depuis de très nombreuses années par la Région qui, pour ses forêts domaniales « pures », prend à sa charge le paiement de ce précompte;
  - responsable du dommage causé aux champs, fruits et récoltes par les cervidés, chevreuils, daims, mouflons ou sangliers provenant des parcelles boisées sur lesquelles elle possède le droit de chasse, sans qu'ils ne puissent invoquer le cas fortuit, ni la force majeure. (du 14 juillet 1961 en vue d'assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier (M.B. 28.07.1961)). L’Indivision pourrait donc être amenée à payer des dégâts à l’agriculture s’il est prouvé que le grand gibier qui a occasionné les dégâts à l’agriculture provient du lot de chasse à licence sur Anlier;
  - tenue de se conformer, au même titre que tout autre titulaire du droit de chasse adhérent à ce conseil, aux statuts et règlement d’ordre intérieur de ce conseil. Cela signifie donc qu’elle paiera la cotisation annuelle, ainsi que les amendes dont elle devra éventuellement s’acquitter en cas de non-respect des statuts et du règlement d’ordre intérieur du conseil cynégétique.
  
  En vertu du principe de l’indépendance de la gestion communale, une commune pourrait très bien organiser les prérogatives cynégétiques sur ses territoires de chasse de la manière que vous décrivez, par journées de chasse, par week-end de chasse, par chasse en battue ou à l’approche et à l’affût.
  
  Pour ce qui concerne la présence de socles en béton pour l’établissement de miradors, je vous invite à adresser cette question à mon collègue, le ministre Carlo Di Antonio, en charge de l’Aménagement du territoire.