Le réseau d'évasion fiscale

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 132 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 10/07/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Que ce soit des hommes d’affaires, des sportifs, des people, des criminels, ils ont tous profité d’un vaste réseau d’évasion fiscale mis en place par la filiale suisse de HSBC.
  
  140 journalistes issus d’une cinquantaine de médias du monde ont analysé ces données.
  
  Non seulement le secret bancaire en Suisse a permis de frauder le fisc, mais également de couvrir des activités criminelles de grande échelle, le blanchiment d’argent de la drogue, le financement du terrorisme international. Dans les fichiers analysés figurent les noms de Saoudiens, soupçonnés d’avoir financé Oussama Ben Laden dans les années 2000, des barons de la drogue, des trafiquants d’armes et des diamantaires véreux.
  
  Lorsque la région signe et ratifie des accords de coopération, dans quelle mesure accordons-nous toute notre attention sur les efforts des États partenaires en matière de lutte contre l’évasion et la fraude fiscale, ainsi que contre le financement à grande échelle d’actes criminels ?
  
  Dans quelle mesure sommes-nous vigilants à ne pas coopérer avec des multinationales qui, de façon directe ou indirecte, sont complices des banques qui agissent de la manière telle que décrite ?
  
  
  
  
  
  

• Réponse du 06/08/2015

  • de MAGNETTE Paul
  
  Les relations fiscales entre la Belgique et les États tiers sont régies par des conventions préventives de double imposition et des accords d’échange de renseignements en matière fiscale.
  
  La Convention de l’OCDE relative aux conventions fiscales constitue la référence belge et wallonne.
  
  Dans ce cadre, nous soutenons et nous respectons les critères qu’elle établit :
  
  - en matière de lutte contre l’érosion fiscale et le transfert de bénéfices ;
  - en vue d’un « échange spontané obligatoire d’informations » sur les décisions relatives à des régimes préférentiels.
  
  Par ailleurs, lors des procédures de négociation et d’assentiment à ces accords, nous soutenons activement la proposition de « norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers » publiée par l’OCDE, le 12 février 2014.
  
  Cette position est systématiquement rappelée par les représentants de la Wallonie au sein du Groupe de travail « traités mixtes » ainsi que lors des réunions « traités fiscaux » auxquelles participent la Cellule d'informations financières (CIF) et WBI.