La lutte contre la fraude sociale

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 288 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 10/07/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
  
  Faut-il, pour rester dans les compétences wallonnes, imposer un cahier de charges aux entreprises qui doivent inclure des clauses environnementales et sociales sans lesquelles elles ne peuvent décrocher les marchés publics ? En ce compris les sous-traitants ? Où en est le Gouvernement wallon quant aux travaux préparatoires concernant ceci ?
  
  Faut-il, dans les cahiers de charges, pondérer autrement les critères qui régissent l'attribution d'un marché public ? Car le poids du « moins-disant » incite à recourir au dumping social.
  
  Faut-il conditionner l'octroi de subsides (par exemple des aides à l’investissement) par le respect des mêmes règles que celles qu'on devra mettre sur pied pour les marchés publics ? Et exclure toutes les entreprises des futurs marchés publics et subventionnés si elles ou leurs sous-traitants ont été jugés responsables de fraude et de dumping social ?
  

• Réponse du 18/07/2015

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Comme déjà précisé, le dumping social est un dossier qui préoccupe grandement le Gouvernement wallon, même si l’essentiel de l’action visant à limiter celui-ci relève des compétences du Gouvernement fédéral.
  
  Cependant, il est vrai que l’action du Gouvernement wallon mise en place pour lutter contre ce fléau passe aussi par les marchés publics.
  
  Ceux-ci constituent un vecteur important du développement économique, puisque près de 20 % de l’économie européenne y passe. De plus, il est fondamental pour la Wallonie de prendre la mesure des évolutions en la matière et d’utiliser les marchés publics en soutien à sa stratégie de relance économique.
  
  Dans sa déclaration de politique régionale 2014-2019, le Gouvernement wallon s’est d’ailleurs engagé à en simplifier l’accès et à prévoir toutes les mesures additionnelles destinées à lutter contre le dumping social.
  
  En ce qui concerne le premier engagement, les collaborateurs du ministre de l’Économie travaillent actuellement avec la cellule de veille de la SOGEPA à l’inventaire des obstacles empêchant les PME d’accéder aux marchés publics. Au terme de ce travail, il sera proposé au Gouvernement des mesures favorisant cet accès.
  
  Quant au second engagement, le ministre de l’Économie tient à assurer que le Gouvernement y travaille assidument et que les premiers résultats apparaissent. Il ne faut toutefois pas inverser la logique. L’insertion de clauses sociales, environnementales et éthiques dans un cahier des charges relève d’abord de considérations environnementales, sociales et éthiques. Ce n’est qu’ensuite qu’elles peuvent servir à combattre le dumping social.
  
  Concernant la cellule « développement durable » du Secrétariat général du SPW, celle-ci est au cœur de cette approche, s’appuyant sur le réseau « facilitateur de clauses sociales », elle multiplie les initiatives visant à généraliser ces clauses dans les cahiers des charges.
  
  À titre d’illustration, il y a notamment la circulaire visant à insérer de tels critères dans les marchés publics relatifs à l’utilisation de pierres et roches ornementales approuvée par le Gouvernement sur proposition du ministre de l’Économie.
  
  Vient ensuite la question de la pondération des critères qui régissent l’attribution d’un marché public et surtout le poids donné au « moins-disant ». Au-delà de la simple pondération, il apparait que cela touche là aussi à un point important de cette problématique du dumping social.
  
  Nous devons aider les pouvoirs adjudicateurs à mieux appréhender ce point, à l’identifier, à le comprendre et surtout à motiver un éventuel refus d’attribution de marché en raison d’un prix bas ou anormalement bas.
  
  Ce point fera l’objet d’une réflexion particulière du Gouvernement.
  
  Enfin, l’honorable membre souhaite conditionner l’octroi de subsides, comme les aides à l’investissement, aux respects de règles en matière de marchés publics et exclure toute entreprise des futurs marchés publics et subventionnés « si elles ou leurs sous-traitants ont été jugés responsables de fraude ou dumping social ». Le ministre de l’Économie considère qu’il y a matière à réflexion et que le groupe de travail consacré à la transcription de la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics présidé par son collègue, le ministre Christophe Lacroix, pourrait opportunément se saisir de ce point.
  
  Pour terminer, il est important de rappeler, une fois encore, que l’essentiel des moyens d’action, des leviers pour lutter contre ce fléau qu’est le dumping social, qui touche au premier chef les travailleurs, est entre les mains du Gouvernement fédéral et il convient de réitérer la demande d’une collaboration entre tous les niveaux de pouvoir de l’État.