Le respect par les intercommunales wallonnes des limitations établies en matière de rémunération

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 516 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 10/07/2015

  • de HAZEE Stéphane
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) a établi une limitation des rétributions et autres avantages liés à l'exercice des mandats de président, vice-président et administrateur d'intercommunale.
  
  Le respect de ces dispositions est-il assuré par l'autorité de tutelle ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il confirmer que l'ensemble des intercommunales wallonnes respecte aujourd'hui ces limitations ?

• Réponse du 08/10/2015

  • de HAZEE Stéphane
  
  L'auteur de la QE a choisi d'appliquer l'art.144.4 du règlement du Parlement de Wallonie.