Les avis de la Cellule autonome d'avis en développement durable

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 660 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 10/07/2015

  • de HAZEE Stéphane
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Le Gouvernement wallon a mis sur pied, en 2013, une Cellule autonome d’avis en développement durable (CAADD), afin de contribuer à la prise en compte des principes du développement durable dans l’élaboration de politiques publiques. Concrètement, la cellule remet des avis sur une série de projets de décision d’un ministre ou du Gouvernement.
  
  En début de législature, le Gouvernement de Monsieur le Ministre a entendu limiter fortement le périmètre pour lequel la saisine de la cellule était automatique. Aujourd'hui, elle est principalement chargée de remettre un avis sur des projets de notes d'orientation, sauf avis contraire du Gouvernement wallon, de même que sur tout projet ayant un impact en matière de développement durable que le Gouvernement wallon juge opportun de lui soumettre.
  
  Monsieur le Ministre peut-il indiquer, à la date du 30 juin 2015 :
  - la liste des projets de note d'orientation sur lesquels la cellule a été amenée à remettre un avis ;
  - la liste des projets de note d'orientation pour lesquels le Gouvernement wallon a décidé de se dispenser de les soumettre à la cellule d'avis ;
  - la liste des projets pour lesquels le Gouvernement wallon a décidé d'initiative de les soumettre à la cellule d'avis ?

• Réponse du 04/08/2015

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Désormais, la Cellule dispose d’une mission de conseils plus étendue. Mon souhait était ainsi que la Cellule puisse collaborer, plus en amont, avec l’administration et les organismes d’intérêts publics wallons. Il s’agissait de doter les services publics d'un outil qui intervienne et accompagne la réflexion en matière de développement durable tout au long du processus d’élaboration d’un projet.
  
  Depuis l’entrée en vigueur de cette modification, en date du 13 décembre 2014, et ce jusqu’au 30 juin dernier, six notes d’orientation ont été soumises à la Cellule. La liste est la suivante :
  
  - note d'orientation - Fonction publique régionale - Contrat d'administration ;
  - note d'orientation concernant le programme wallon de lutte contre les pertes alimentaires ;
  - note d'orientation relative au logement public en Wallonie – proposition de mesures stratégiques pour une réforme du secteur ;
  - note d'orientation relative à la promotion d'une politique intégrée de l'eau ;
  - note d’orientation sur la gestion des sols en Wallonie ;
  - note d'orientation relative au plan intrafrancophone de lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales.
  
  Dans cette même période, le Gouvernement n’a décidé de se dispenser de cet avis que pour une seule note d’orientation. En l’hypothèse, il s’agissait de la confirmation d’une décision prise en séance conjointe du Gouvernement régional et communautaire du 26 février 2015 au sujet de la stratégique 2015-2019 du dispositif de validation des compétences professionnelles. S’agissant d’un dossier mixte entre plusieurs entités fédérées, il n’était pas, à proprement parler, visé par l’obligation reprise dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 20 novembre 2014.
  
  Enfin, plusieurs dossiers ont été soumis d’initiative par le Gouvernement pour que la Cellule puisse remettre son avis. Les 4 dossiers sont les suivants :
  
  - projets d'arrêtés du Gouvernement wallon relatifs aux Plans d’adaptation 2015-2018 des gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité ;
  - projet d'arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 2013 fixant la liste des installations couvertes par le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et l'allocation initiale de quotas à titre gratuit de chaque installation pour la période de référence 2013-2020 ;
  - projet d'arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération
  - avant-projet de décret modifiant le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, créant un Fonds Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto (Directive ETS).
  
  Outre ces dossiers, il ne faut pas perdre de vue, comme indiqué en introduction, que la Cellule collabore en amont, avec les services publics, dans le processus d’élaboration des projets. Ces apports conséquents ne ressortent pas de ces statistiques.