Les plans communaux d'aménagement révisionnels

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 662 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 10/07/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  La commune de Dison est confrontée à la demande d'une société commerciale qui souhaite s'implanter sur son territoire. Cependant, elle est confrontée au besoin de revoir le plan de secteur au moyen d'un PCAR, dossier en cours d'élaboration depuis de très nombreuses années.
  
  Rétroactes : il s'agit du site localisé dans le périmètre de la SAD dit « EIB » approuvé par arrêté ministériel du 25 janvier 1999. La réhabilitation du site peut être envisagée préalablement à l'approbation du PCAR, et ce, sur base de l'article 127 du CWATUPE. Cette réhabilitation perdure déjà depuis pendant 15 ans. Il reste à fixer pour ce site l'objectif d'assainissement à atteindre et le financement par le mécanisme alternatif Sowafinal 2.
  
  Faut-il que la réhabilitation perdure une nouvelle fois 15 ans avant que les choses bougent et avant qu'un promoteur économique - porteur d'emplois dans une région qui en a fortement besoin - ne puisse y réaliser son projet ?
  
  Comment sortir ce dossier des catacombes administratives et lui réserver, enfin, un suivi qui permet d'y implanter de nouvelles activités génératrices d'emplois ?
  

• Réponse du 04/08/2015

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Pour ce qui est de la procédure du plan communal d’aménagement révisionnel, le dossier ne pourra être débloqué que lorsque le rapport sur les incidences environnementales, étape incontournable de cette procédure, sera complété par l’étude de caractérisation ainsi que par le projet d’assainissement réalisés par SITEREM.
  
  Pour ce qui concerne la réhabilitation du site, elle implique un investissement financier très important de la part de la Région wallonne, ce qui a nécessité plusieurs phasages, tant dans les travaux à accomplir que dans les subventions nécessaires pour réaliser les acquisitions, les démolitions, l’équipement et l’assainissement du site.
  
  Les administrations concernées (DGO3 & DGO4) se coordonneront afin d’établir un plan d’actions pour ce dossier, en fonction de l’impact environnemental, des futures affectations, déjà discutées avec le Fonctionnaire délégué au mois de décembre 2014 et en tenant compte de s moyens budgétaires disponibles.