Les contrôles adaptés

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 255 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 10/07/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  Le FOREm est-il prêt à s'occuper de l'accompagnement des prépensionnés ?
  
  En mars, Madame la Ministre disait : « Je voudrais savoir ce que l'on entend par "contrôle adapté". Vous savez qu'il existe deux types de disponibilité. La disponibilité passive, qui dit qu'un demandeur d'emploi doit accepter une formation ou un emploi convenable. La personne qui ne l'accepte pas est sanctionnable. Il y a ensuite la disponibilité active. Le demandeur doit, outre ce qui lui est proposé, rechercher activement un emploi. II doit de plus rendre des comptes. Il est nécessaire aussi de clarifier si l'accompagnement d'un demandeur d'emploi âgé doit tenir compte de son passé professionnel. ».
  
  Nous sommes maintenant trois mois plus tard. Depuis les propos cités, Madame la Ministre sait-elle ce qu'il y a lieu d'entendre concrètement par « disponibilité adaptée » ? Dans l'affirmative, comment cela se concrétise-t-il sur le plan de l'accompagnement des prépensionnés par le FOREm ?
  
  A-t-elle obtenu un accord avec le niveau fédéral quant à l'ampleur de la tâche et quant au financement dudit accompagnement ?
  
  On estime par ailleurs que la mesure rapporte une quarantaine de millions à l'Etat fédéral, alors que les Régions seront confrontées à de nouvelles dépenses.
  
  Madame la Ministre confirme-t-elle ?
  

• Réponse du 05/08/2015

  • de TILLIEUX Eliane
  
  La proposition de cadre normatif fédéral soumise récemment aux Régions par le Ministre fédéral de l'Emploi propose une définition du contrôle de la disponibilité adaptée, qui prévoit que les chômeurs visés doivent dorénavant collaborer à un accompagnement personnalisé, adapté à leurs compétences individuelles, à leurs capacités physiques et mentales ainsi qu'à leur expérience professionnelle. Cet accompagnement consiste en des actions personnalisées et spécifiques, corrélées avec les réponses à apporter aux besoins du marché, et devrait être mis en ceuvre par les services publics régionaux de l'emploi.
  
  Le projet de cadre normatif propose que cet accompagnement débute après 9 mois de chômage et ait une durée de deux ans. Une évaluation globale de la disponibilité adaptée sera réalisée au plus tard un an après le début de l'accompagnement personnalisé, dans le but d'apprécier si le chômeur a collaboré positivement aux actions qui lui ont été proposées.
  
  Dans la réponse adressée, le 11 juin 2015 au ministre fédéral de l'Emploi, il a été relevé que la notion de disponibilité adaptée ne faisait pas explicitement partie du champ des compétences transférées aux Régions dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat. Le Gouvernement wallon a dès lors souhaité que le Ministre fédéral interroge expressément le Conseil d'Etat sur la répartition des compétences, rôles et responsabilités de l'Etat fédéral et des Régions pour ce qui relève du contrôle de la disponibilité adaptée. Cette demande est formulée dans le respect du concept de loyauté réciproque entre le Fédéral et les Régions, qui prévaut en cette matière. Le Fédéral transmettra l'avis du Conseil d'Etat avant l'adoption définitive, le cas échéant, du cadre normatif fédéral.
  
  Le Comité de gestion du Forem, sollicité sur la proposltion de définition du cadre normatif, a également formulé une estimation des moyens nécessaires pour organiser cette nouvelle mission si elle lui revient. En effet, dans la mesure où le contrôle de la disponibilité adaptée repose sur le suivi, par le chômeur concerné, d'un plan d'accompagnement personnallsé, le Gouvernement wallon a estimé que le déploiement de celui-ci ne pourra se réaliser qu'en concertation étroite avec les Régions et en prévoyant les moyens budgétaires nécessaires à cet accroissement du public à prendre en charge, dans le cadre de l'offre de service régionale.
  
  Pour ce qui est de l'impact budgétaire de ces mesures arrêtées par le Fédéral, à savoir l'application du contrôle de la disponibilité active pour les 55-59 ans et de la disponibilité adaptée pour les plus de 60 ans et les chômeurs avec complément d'entreprise, le Forem a estimé, sur la base des publics inscrits actuellement comme demandeurs d'emploi et des premiers éléments chiffrés fournis par l'ONEM sur le public potentiellement touché par ces nouvelles dispositions, que ces nouvelles missions auraient un coût minimal (hors exercice de la mission de contrôle de la disponibilité adaptée) de 4 290 000 euros en première année qui pourrait atteindre, la sixième année, un montant de 7 110 000 euros.
  
  Le Gouvernement wallon a donc transmis ces informations, à titre indicatif, en demandant que le Fédéral prenne en charge les coûts générés par les modifications de la réglementation chômage depuis la sixième réforme de l'Etat, dans le respect du concept de loyauté fédérale. A défaut de moyens budgétaires supplémentaires et sufiisants, le Région wallonne ne sera effectivement pas en mesure de mettre en æuvre l'ensemble des mécanismes prévus par le Gouvernement fédéral dans le projet de cadre normatif.
  
  Il a en outre été demandé au ministre fédéral de l'Emploi de prévoir un mécanisme d'évaluation de l'impact de ces dispositions sur le retour à l'emplol des publics visés, ainsi que sur la corrélation entre ces retours à l'emploi et une augmentation générale du taux d'emploi, et ce, en regard des réalités socio-économiques des différents bassins d'emploi.
  
  Il convient désormais d'attendre l'avis du Conseil d'Etat sur ce projet de cadre normatif. S'agissant d'une législation fédérale, il revient au ministre fédéral de l'Emploi d'interroger le Conseil d'Etat. Je ne dispose pas d'information sur l'évolution du dossier au Fédéral depuis la réponse adressée, le 11 juin, au ministre Peeters, par le Gouvernement wallon.