Les répercussions de la taxe sur les mâts GSM

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 195 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 10/07/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Près de la moitié des communes wallonnes ont choisi d’imposer une taxe additionnelle sur les pylônes utilisés par les opérateurs mobiles.
  
  Mobistar, Base et Proximus découvrent le niveau de taxation que leur impose chaque commune de Wallonie. L’opérateur Astrid, qui dessert les services d’urgence, est exempté. Mais surtout le texte donne la possibilité à chaque commune de prélever une taxe additionnelle avec un maximum de 8.000 euros, qui s’ajoutent à la taxe en faveur de la Région wallonne.
  
  Au stade actuel ce seraient plus de 120 communes qui auraient décidé de faire appliquer cette taxe additionnelle en demandant un montant moyen d’un peu moins de 4.000 euros par site.
  
  Le Gouvernement wallon a-t-il une idée du montant de la taxe ainsi répercuté sur le consommateurs final ? Monsieur le Ministre a-t-il connaissance de mâts prochainement fermés à cause de cette taxe ?

• Réponse du 06/08/2015

  • de LACROIX Christophe
  
  À ce stade, je ne connais pas le montant de la taxe qui pourrait être répercutée sur le consommateur final.
  
  Du reste, aucun montant n’a été versé par les opérateurs, et ce même si des provisions auraient été comptabilisées par ceux-ci.
  
  Quant aux montants de taxes en question, je peux vous informer que, sur la base des données récoltées par l’administration, la taxe régionale s’élèverait à 23,4 millions et les additionnels à 10,5 millions, le nombre de sites répertoriés étant de 2.924 et le nombre de communes ayant adopté un additionnel étant de 124.
  
  Ce 16 juillet dernier, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt en cause des recours introduits par 3 opérateurs à l’encontre des dispositions du décret du 11 décembre 2013 contenant le budget des recettes de la Région wallonne instaurant cette taxe. Cet arrêt, même s’il annule les dispositions en cause, en maintient les effets. Les autres constats contenus dans les développements de cet arrêt sont actuellement examinés par mon administration. Ils m’amènent à penser que des contacts devront encore se tenir avec les opérateurs.
  
  Du reste, je ne suis pas persuadé qu’une taxe est d’office répercutée sur les prix. La politique tarifaire est en effet complexe et notamment guidée par l’environnement concurrentiel. La politique de résultats et d’investissement constitue également des éléments importants.
  
  Concernant enfin d’éventuelles désaffectations de mâts, il ne m’est revenu aucune information me permettant d’y conclure.
  
  Enfin, sans revenir sur la justification ayant abouti à l’instauration de ce dispositif, je ne pense pas qu’il doive être considéré comme un frein au développement. Si tel devait être le cas, tout impôt ou taxe pourrait être considéré comme un frein à la matière qu’elle vise et être supprimé le cas échéant.