La mise en conformité des nores de sécurité dans les maisons de repos.

• Session : 2004-2005
• Année : 2004
• N° : 43 (2004-2005) 1

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• Question écrite du 15/12/2004

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à VIENNE Christiane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  Dans le cadre de la mise en conformité des normes de sécurité incendie, l'administration wallonne des Affaires sociales et de la Santé a décidé, le 17 juillet 2003, de réserver une enveloppe, estimée à 125.000 euros à la maison de repos Sainte-Elisabeth à Herve.
  
  Le 6 avril 2004, un dossier complet a été déposé auprès du Cabinet du Ministre compétent et auprès de l'administration concernée. Un avis de principe favorable a été émis oralement le 9 avril suite à une rencontre avec la Directrice générale et le Directeur de l'infrastructure.
  
  A ce jour, aucune notification concernant la subsidiation n'a été rédigée alors que ce dossier présente un aspect urgent. En effet, suite au rapport émis par le Service régional d'incendie, les travaux doivent être réalisés pour le 1er février 2006.
  
  Madame la Ministre pourrait-elle m'informer de l'état d'avancement de ce dossier ?
  

• Réponse du 17/01/2005

  • de VIENNE Christiane
  
  La question posée par l'honorable Membre vise plus précisément la maison de repos Sainte-Elisabeth à Herve, gérée par le CPAS.
  
  Mon administration m'a communiqué un projet de décision portant promesse ferme de subside de l'investissement que l'honorable Membre évoque.
  
  Il reste à solliciter le visa de l'Inspection des Finances.
  
  Cela étant, je veillerai à prendre une décision dans les meilleures délais.