Les travaux réalisés sur le réseau de distribution d'eau

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 666 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 14/07/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Lors des travaux réalisés par la SWDE il s'avère que des travaux urgents d'entretien, de réparation ou d'investissements doivent être réalisés, mais nécessitent à chaque fois l'autorisation des fonctionnaires délégués.
  
  Le réseau de distribution d'eau est d'utilité publique.
  
  Parfois, pour des réparations urgentes, les délais des procédures d'autorisation posent des difficultés.
  
  Les travaux urgents sur de telles infrastructures pourraient-ils être réalisés sans passer par l'autorisation du fonctionnaire délégué ?
  
  Une simple notification ne serait-elle pas suffisante ?

• Réponse du 04/08/2015

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  La plupart des travaux réalisés par la SWDE, qu’ils soient d’entretien, de réparation ou d’investissements, ne requièrent pas d’autorisation urbanistique du fonctionnaire délégué.
  
  En effet, l’article 262 du CWATUP dispense de permis d’urbanisme l’installation, le déplacement, la transformation ou l’extension des réseaux insérés, ancrés, prenant appui ou surplombant le domaine de la voirie publique.
  
  Sur le domaine privé, ce même article dispense de permis d’urbanisme l’installation, le déplacement, la transformation ou l’extension des réseaux de fluide enterrés, en ce compris les raccordements privés, pour autant que ces dispositifs soient en rapport avec l’infrastructure nécessaire à l’aménagement de la propriété.
  
  Il s’en déduit que seules les canalisations qui se développent sur plusieurs propriétés et qui n’alimentent pas directement une infrastructure ou une propriété déterminée requièrent un permis d’urbanisme. Ce sera notamment le cas pour la pose d'une canalisation principale d'un réseau en dehors du domaine public.
  
  Si la pose de la canalisation implique d'autres faits générateurs visés à l'article 84 du CWATUP tels que la construction ou le placement d'installations fixes, les modifications sensibles du relief du sol, l’arrachage de haies et abattage d'arbres, la modification de la végétation dans un périmètre de protection, un permis d'urbanisme est bien entendu requis pour ces actes et travaux. 
  
  Enfin, la partie réglementaire du CoDT adopté en première lecture le 02 juillet dernier élargit le champ d’application des dispenses de permis notamment pour les renouvellements et/ou renforcements de canalisations existantes sur des sites déjà occupés par de telles infrastructures.