Les clauses sociales dans les marchés publics en matière de logement

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 519 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 15/07/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Les clauses sociales dont il est question ici, prévues pour les marchés de construction/rénovation/démolition de bâtiments en Wallonie, sont des clauses à visée socioprofessionnelle, c'est-à-dire que le pouvoir adjudicateur poursuit un objectif de formation, d'insertion ou d'intégration de demandeurs d'emploi, d'apprentis, de stagiaires, d'apprenants ou de personnes en situation de handicap. Cela peut être un outil efficace de lutte contre le dumping social, qu'il soit légal (règle du détachement) ou illégal (travail en noir).
  
  Dans le cadre des travaux du Réseau des Facilitateurs clauses sociales, mis en place par le Département développement durable du SPW et auquel l'UVCW collabore (avec également la Société wallonne du logement, la DGO5, l'Union wallonne des architectes, la Confédération construction wallonne et SAW-B – pour le secteur des entreprises d'économie sociale), des outils destinés à favoriser l'insertion de clauses sociales dans les marchés publics de travaux de bâtiments sont connus et publiés. La question est de savoir, voire de contrôler si la philosophie des clauses sociales n'existe que sur papier ou si elle est appliquée avec vigueur – dans le logement public, social et subventionné, mais aussi dans les marchés publics – subventionnés ou pas - organisés par les communes.
  
  Les clauses envisagées sont les suivantes :
  - la réservation du marché (ou d'une partie de celui-ci) à une entreprise de travail adapté ou une entreprise d'économie sociale ;
  - la clause sociale de formation, imposant à l'adjudicataire de réaliser un effort de formation au travers du chantier en question ;
  - et une clause dite « flexible », l'entreprise choisissant de sous-traiter une partie du marché à l'économie sociale et/ou d'accueillir un/des stagiaire(s) en formation.
  
  Monsieur le Ministre peut-il effectuer un état des lieux ? Où en est-on dans la lutte contre le dumping social ?
  Les clauses envisagées sont-elles appliquées volontairement par les communes et par la Région wallonne ?
  Ou s'agit-il de textes et de propositions qui – puisque réservées aux communes qui le souhaitent – sont régulièrement contournés ou ignorés pour raisons de facilité ou de prix ?
  
  Est-il envisageable que la Région wallonne puisse accorder – suivant le principe du bonus-malus - p.ex. x % de subsides de plus si le pouvoir adjudicateur – la commune ou la province – pratique dans leur cahier des charges les clauses sociales ? Ou de retirer x % pour celles qui refuseraient d'agir de la sorte ? Qu'en pense-t-il ?

• Réponse du 07/09/2015

  • de FURLAN Paul
  
  En guise de liminaire, je précise que la question des clauses sociales et environnementales relève plutôt de la coordination du Ministre Lacroix.
  J'invite à l’interroger sur le plan d’actions qu’il envisage à cet égard.
  
  Cela étant, les travaux relatifs aux clauses sociales dans les marchés publics de bâtiments ont été entamés en 2013.
  Afin de promouvoir les clauses développées, le Gouvernement wallon a édité une Circulaire, le 28 novembre 2013, imposant aux pouvoirs adjudicateurs régionaux d’intégrer systématiquement des clauses sociales dans les cahiers des charges des marchés publics de travaux de construction ou de rénovation de bâtiments dépassant le seuil de 1,5 million d’euros HTVA.
  
  Pour ce qui concerne le logement, les Sociétés de Logement de Service public intègrent effectivement des clauses sociales de manière systématique dans les marchés de travaux dont les montants sont supérieurs à 1,5 million d'euros.
  Une septantaine de marchés sont concernés.
  
  Par ailleurs, certains pouvoirs locaux (provinces, villes ou CPAS) intègrent des clauses sociales dans leurs marchés publics de construction/rénovation de bâtiments de manière spontanée, ce qui montre que la philosophie des clauses sociales n’existe pas que sur papier.
  
  Ceci est dû à plusieurs facteurs. Tout d’abord, il n’existe pas à l’heure actuelle de système centralisé de traçabilité des marchés publics, permettant notamment de connaître le nombre de marchés intégrant une clause-sociale-type.
  
  Ensuite, la rédaction d’un cahier des charges de travaux prend parfois plusieurs mois, ce qui peut expliquer que les premiers résultats relatifs à l’insertion de clauses sociales apparaissent en 2015.
  
  Enfin, il reste des efforts de sensibilisation et de formation des pouvoirs adjudicateurs à déployer pour amplifier la dynamique.
  
  Du reste, en ce qui concerne la proposition d’accorder un pourcentage de subsides plus important en cas d’insertion de clauses sociales dans les marchés de travaux, c’est une proposition qui a été discutée en comité de pilotage du projet relatif aux clauses sociales dans les marchés publics de travaux-bâtiments. Cette option n’a pas été retenue, nous préférons agir de manière incitative en mettant tous les outils à disposition des pouvoirs adjudicateurs.