Le prix unique de l'eau en Région wallonne.
- Session : 2004-2005
- Année : 2004
- N° : 45 (2004-2005) 1
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Question écrite du 17/12/2004
- de KUBLA Serge
- à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
Le décret du 12 février 2004 relatif à la tarification et aux conditions générales de la distribution publique de l'eau en Wallonie, prévoit, en son article 16, qu'à compter du 1er janvier 2005 :
« Il est instauré une tarification uniforme de l'eau applicable aux consommations comportant une redevance annuelle par compteur, qui peut être anticipative, destinée à rétribuer l'avantage procuré par la mise à disposition de l'eau indépendamment de l'existence ou non de consommation, et trois tranches réparties en volumes de consommations annuels, calculées selon la structure suivante :
- redevance : (20 x C.V.D.) + (30 x C.V.A.) ;
- consommations : . première tranche de 0 à 30 m3 : 0,5 x C.V.D. ;
. deuxième tranche de 30 à 5.000 m3 : C.V.D. + C.V.A. ;
. troisième tranche plus de 5.000 m3 : (0.9 x C.V.D.) + C.V.A.
La contribution du Fonds social de l'eau s'ajoute au présent tarif sur le territoire de langue française.
Le C.V.D. est déterminé par le distributeur conformément au plan comptable uniformisé du secteur de l'eau arrêté par le Gouvernement.
Le C.V.A. est déterminé, pour l'ensemble du territoire wallon, par la SPGE, en application du contrat de gestion qui la lie au Gouvernement.
Un même distributeur ne pourra appliquer qu'un seul tarif sur le territoire d'un sous-bassin hydrographique tel que prévu par l'article 2, § 1er, du décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une Société publique de gestion de l'eau.
Le tarif appliqué peut s'écarter de la structure tarifaire ci-avant pour les volumes de consommations annuels situés au-delà de 25.000 m3, mais ne peut en aucun cas être inférieur à (0.50 C.V.D.) + C.V.A.
Le prix de l'eau distribuée fait l'objet d'un rapport d'évaluation bisannuel. Ce rapport, après avis du comité de contrôle de l'eau, est transmis par le Gouvernement au Conseil régional wallon pour le 31 mars les années impaires, d'une part, sur la base des données transmises par les distributeurs
pour le C.V.D. et, d'autre part, sur la base des données transmises par la Société publique de gestion de l'eau pour le C.V.A. ».
Monsieur le Ministre peut-il me dire quels sont les distributeurs qui appliqueront le 1er janvier cette mesure ?
Quels seront les montants des C.V.A. et des C.V.D. suivant ces distributeurs ?
Si d'autres distributeurs ne pouvaient appliquer l'article 16 du décret à la date prévue, Monsieur le Ministre peut-il m'en donner les raisons ? Par ailleurs, quelles actions va-t-il mettre en œuvre pour que cette disposition du décret susvisé soit appliquée ?
En outre, quelles sont les conséquences de la non-application, le cas échéant, de l'article 16 ?
Réponse du 10/01/2005
- de LUTGEN Benoît
1. Comme stipulé dans l'article 29 du décret, l'article 16 entre en vigueur le 1er janvier 2005. Ce décret est d'application pour tous les distributeurs d'eau en Wallonie. Tous doivent donc l'appliquer pour leurs factures émises dès le 1er janvier 2005.
2. Le C.V.A., déterminé pour l'ensemble du territoire wallon par la SPGE, sera de 0.5229 euros (hors TVA) au 1er janvier 2005.
Le calcul du C.V.D. (coût-vérité à la distribution) est propre à chaque distributeur. En attendant l'adoption par le Gouvernement wallon de l'arrêté relatif à l'élaboration d'un Plan comptable uniformisé du secteur de l'eau en Région wallonne (qui a été transmis par la SPGE le 7 octobre 2004 et approuvé en première lecture par le Gouvernement wallon le 16 décembre 2004), chaque distributeur calculera au mieux le C.V.D. sur la base de ses propres règles comptables.
A titre d'exemple, la Société wallonne des eaux (S.W.D.E.) applique depuis le 1er octobre 2004 un tarif unique pour l'ensemble de ses services, dont le C.V.D. est de 1.75 euros (hors TVA). L'intercommunale des eaux du centre du Brabant wallon (I.E.C.B.W.) a sollicité l'application d'un C.V.D. de 1.75 euros pour ses réseaux situés dans les sous-bassins Dyle/Gette et Senne, et un C.V.D. de 1.24 euros (hors TVA) pour ses réseaux situés dans le sous-bassin de la Sambre.
3. Pour pouvoir répondre aux demandes des distributeurs concernant la tarification de l'eau et l'application des règles comptables en attendant l'entrée en vigueur du Plan comptable uniformisé, je leur ai adressé une lettre-circulaire fin décembre 2004. Le projet de Plan comptable uniformisé approuvé en première lecture par le Gouvernement wallon, est actuellement soumis aux « concertations » obligatoires et sera ensuite agréé par le Gouvernement wallon dans les plus brefs délais.
4. Les conséquences de la non-application de l'article 16 par un distributeur sont prévues aux articles 24 et 28 du décret. Il s'agit, en l'occurrence, d'une amende dont le montant sera compris entre 2,50 et 25.000 euros et fixée par les instances judiciaires dont la compétence territoriale est déterminée par les règles du Code judificiaire.