La collaboration entre les entités fédérées en matière de sécurité routière

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 720 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 16/07/2015

  • de GERADON Déborah
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  À la suite de la sixième réforme de l'État, la sécurité routière a été régionalisée et comme à la suite de toute réforme, de nombreuses choses doivent encore être mises en place.
  
  À la suite d'un accord de coopération interministérielle, un organe de concertation a été mis en place afin que les Régions puissent se concerter pour coordonner les mesures prises en matière de sécurité routière.
  
  Hormis le fait que Monsieur le Ministre et les ministres compétents en la matière se réuniront au moins une fois par an pour discuter de sécurité routière, rien n'a filtré sur la réelle volonté de cette coopération entre les entités fédérées.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il dès lors me donner des précisions quant à l'objectif lié à la mise en place de cet organe de coopération ?
  
  

• Réponse du 03/08/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  Si nous avons convenu une collaboration interrégionale ou interministérielle en matière de sécurité routière, nous n'avons pas créé un nième organe.
  
  Chaque Région est autonome et libre de sa politique. Toutefois, il nous semble que la discussion et la concertation entre les régions sont intéressantes à plus d'un titre.
  
  Par exemple, dans certaines matières, il est peut-être plus efficace de développer des outils ou une base de données commune.
  
  Par ailleurs, le législateur a donné aux citoyens le libre choix de se présenter à l'examen du permis de conduire et au contrôle technique pour son véhicule. Dans ce cadre, une concertation entre régions est assez logique afin d'éviter de trop fortes disparités entre les filières.
  
  Des échanges actuels, il ressort que les trois Régions ont globalement la même vision pour une réforme de la formation à la conduite c'est-à-dire améliorer la qualité de la formation des conducteurs, en s'appuyant sur les techniques de base, telles que la connaissance du Code de la route et la maîtrise du véhicule, mais aussi en développant d'autres compétences telles que la perception des risques, l'auto-évaluation, les facteurs d’accroissement des risques, le style de conduite dont l'écoconduite.
  
  La coopération interministérielle consiste donc en une plateforme d'échanges afin de travailler ensemble ou en parallèle sur les matières nouvellement régionalisées.