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Les non-paiements des pensions alimentaires

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2015
  • N° : 722 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 16/07/2015
    • de LAMBELIN Anne
    • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine

    Le Service des créances alimentaires, qui dépend du SPF Finances, a sorti ses dernières statistiques concernant les pensions alimentaires impayées. Il apparait que l'année passée était une année record, avec 3.692 nouveaux dossiers ouverts par le Secal, soit une hausse de 3.8 % par rapport à 2013.

    2014 est une année historique en matière d'avances accordées à des personnes ne percevant pas la pension alimentaire qui leur est due !

    Dernier fait marquant, les créanciers de pensions alimentaires lésés seraient à 93 % des femmes !

    Si nous savons que le Secal fait partie de l’autorité fédérale, la problématique de la pension alimentaire impayée rentre parfaitement dans les compétences de la Région wallonne. En effet, la pauvreté et les difficultés qui en résultent doivent être également combattues au sein de notre entité. Je pense par exemple au Service social des services du Gouvernement wallon (SSRW) qui s'efforce, depuis de nombreuses années, à proposer une aide sociale individuelle et une couverture des soins de santé pour les personnes dans le besoin.

    Cette aide précieuse est plus que bienvenue pour nos nombreux concitoyens faisant face à ces non-paiements. Cependant, l’aide apportée aux personnes qui en sont victimes est encore peu claire.

    Des chiffres spécifiques au niveau wallon sont-ils connus ? L’augmentation constatée au niveau fédéral se confirme-t-elle au niveau de notre Région ? Le cas échéant, de nouvelles dispositions (ou bien un renforcement des dispositions existantes) concernant l’aide aux personnes victimes d’un non-paiement, sont-elles envisageables ? Les femmes en étant les principales victimes, la problématique rentre-t-elle d’une manière ou d’une autre dans le plan gender-mainstreaming ?

    Enfin, de manière plus générale, quel est le point de vue de Monsieur le Ministre sur la question ?
  • Réponse du 03/08/2015
    • de PREVOT Maxime

    Comme l'honorable membre le souligne, le Secal relève des compétences fédérales et ses missions sont prévues dans la loi du 21 février 2003 portant création d’un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances.

    Dans ce cadre, le Secal dispose des prérogatives nécessaires pour percevoir ou recouvrir les créances alimentaires à charge d’un débiteur d'aliments ainsi que pour verser des avances.

    À l’origine, des dispositions en la matière étaient prévues dans le cadre de la loi organique de 1976 sur les CPAS (cf. articles 68 bis, ter et quater), mais celles-ci ont été abrogées par cette loi de 2003.

    Il n’est dès lors pas du ressort de la Wallonie d’empiéter sur les dispositions fédérales en vigueur.

    Par ailleurs, j’attire votre attention sur le fait que le Service social des Services du Gouvernement wallon (SSRW) ne s’adresse qu’aux fonctionnaires wallons et non à l’ensemble des citoyens. Au niveau des compétences, celui-ci dépend par ailleurs du ministre de la Fonction publique. Il convient donc de prendre les contacts appropriés pour obtenir les chiffres à leur disposition.

    En revanche, la Wallonie dispose de compétences en matière d’aide aux personnes. À cet égard, dans le cadre du Plan Genre adopté par le Gouvernement wallon en février dernier, un objectif stratégique relatif à la Lutte contre la précarité des familles monoparentales a été approuvé dans mes compétences et prévoit effectivement l’intégration de la dimension de genre.

    D’autres objectifs pouvant avoir un lien avec le non-paiement des pensions alimentaires ont également été adoptés dans ce Plan et relèvent de compétences diverses. Je citerai à ce propos l’objectif stratégique du ministre-président relatif à la lutte contre la pauvreté et celui du ministre du Logement relatif à la création de plus de logements de qualité et à la mise en œuvre d’une politique sociale du logement (faciliter l’accès aux familles monoparentales, aux gardes alternées…).

    Les objectifs stratégiques définis dans ce plan feront l’objet d’un suivi dans le cadre d’un rapport intermédiaire et final qui sera présenté au Parlement wallon conformément à l’article 5 du décret du 11 avril 2014 relatif au « gender mainstreaming ».

    Le plan Genre a en effet bien intégré le fait que la pauvreté a malheureusement un genre. Un de ses principaux buts consiste à contrecarrer le constat que les femmes et les enfants restent majoritaires parmi les personnes les plus précarisées.