Les arrêtés du Gouvernement qui restent à prendre dans les compétences du Ministre pour la mise en oeuvre des décrets votés par le Parlement sous les précédentes législatures

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 289 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 16/07/2015

  • de HAZEE Stéphane
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
  
  En avril dernier, j'interrogeais Monsieur le Ministre sur les arrêtés du Gouvernement qui restent à prendre dans ses compétences pour la mise en œuvre des décrets votés par le Parlement.
  
  Il m'a répondu en date du 10 juin 2015, pour ce qui concerne les arrêtés relatifs aux décrets adoptés sous cette législature et je l'en remercie.
  
  Monsieur le Ministre peut-il également nous indiquer, pour chacun des décrets relevant de ses compétences actuelles et adoptés sous des précédentes législatures, dresser la liste des arrêtés qui restent à adopter pour assurer l'exécution de tout ou partie de ces décrets ?

• Réponse du 22/10/2015

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Afin de compléter la réponse du 10 juin 2015, dans le cadre des compétences exercées sous les précédentes législatures et toujours exercées à l’heure actuelle, seul un décret n’a pas fait l’objet d’une mise en œuvre.
  
  Il s’agit du décret du 11 avril 2014 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures, qui avait pour objectif la cession par la SOFICO du réseau de télécommunications en fibres optiques. Toutefois, à ce jour, la vente n’est plus d’actualité. L’exécution de ce décret pourrait néanmoins être exercée dans le cadre de la mise en œuvre du plan numérique.