L'illégalité de la tarification imposée aux propriétaires de panneaux photovoltaïques

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 522 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 16/07/2015

  • de GERADON Déborah
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  La Cour d'appel de Liège a annulé la décision de la Commission wallonne pour l'énergie (CwaPE) visant à modifier la tarification imposée aux propriétaires de panneaux photovoltaïques.
  
  L'ASBL « Touche pas à mon certificat vert » a remporté une première bataille contre la CWaPE dont la mesure qui impose que les propriétaires de panneaux photovoltaïques paient aussi les frais d'utilisation du réseau, a été jugée illégale.
  
  En vertu de cet arrêt de la Cour de Liège, quelle suite la Région wallonne apportera-t-elle à ce dossier ?
  

• Réponse du 07/09/2015

  • de FURLAN Paul
  
  « La Cour d'appel de Liège a effectivement annulé la décision de la CWaPE d'instaurer un tarif de prélèvement d'électricité à charge des propriétaires de panneaux photovoltaïques (ou "prosumers"). La possibilité d’introduire un recours n’a pas encore été examinée en profondeur par le régulateur.
  
  Pour rappel, la décision attaquée avait pour but que l’ensemble des consommateurs, et donc les prosumers, contribue au financement des réseaux électriques. Pour ce faire, la méthodologie établie par la CWaPE prévoyait de calculer le tarif lié au réseau sur base des prélèvements bruts au lieu des prélèvements nets. Cette mesure limitait la compensation à la commodity. En ce sens, ce point de tarification impactait effectivement la rentabilité des installations de PV, mais elle permettait aussi, selon la CWAPE, de rétablir une répartition plus juste des coûts de réseau entre tous les consommateurs.
  
  En ce qui concerne plus précisément l’arrêt, sur base des éléments en ma possession, il semblerait que la Cour d’appel ait fondé sa décision d’annulation partielle sur le moyen relatif au mécanisme de la compensation. La méthodologie tarifaire porterait atteinte aux dispositions reprises dans le Règlement technique et les arrêtés du Gouvernement du 30 mars 2006 et du 30 novembre 2006, car ceux-ci consacreraient la compensation totale (électricité et tarifs). La Cour aurait dès lors décidé d’annuler uniquement les dispositions de la méthodologie tarifaire qui concernent « le tarif prosumer ».
  
  En ce qui concerne la suite que la Région wallonne apportera à ce dossier, il est à noter que le Gouvernement ne peut pas interférer dans la méthodologie tarifaire, cette compétence ne peut être exercée que par le régulateur. Dès lors, les moyens d’actions du Gouvernement en cette matière sont limités à l’établissement de lignes directrices au niveau des tarifs réseau, ou à l’imposition d’obligations envers les acteurs du marché par des textes légaux. »
  
  Dès que l’analyse de la partie de l’arrêt de la Cour d’appel sera finalisée par la CWAPE et son Cabinet, je serai en mesure de prendre position plus avant dans ce dossier.