L'importance des points APE pour les pouvoirs locaux

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 523 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 16/07/2015

  • de GERADON Déborah
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  La Région wallonne, sous la responsabilité de la collègue de Monsieur le Ministre, Mme la ministre Eliane Tillieux, a entrepris une réforme des aides à l'emploi.
  
  À l'heure actuelle, le système des points APE est largement utilisé et près de 55.000 personnes en bénéficient dans le secteur public et non marchand. Ils sont 33.000 bénéficiaires rien qu'au sein des pouvoirs locaux.
  
  Les points APE permettent aux employeurs de profiter de réductions des cotisations sociales et de ne contribuer qu'en partie au versement du salaire des travailleurs concernés.
  
  Vu les finances précaires des secteurs qui les utilisent, les points APE sont souvent la condition sine qua non à l'embauche.
  
  Au vu de l'importance de ce système pour l'emploi, patrons et syndicats sont d'accord de solliciter qu'il soit extrait des aides à l'emploi et donc de la réforme en cours. Selon leur proposition, ils devraient être directement intégrés aux budgets des ministres de tutelle afin d'être utilisés comme subventions des pouvoirs locaux.
  
  Cette nouvelle vision permettrait de réduire la charge de travail du FOREm, mais aussi de rendre les pouvoirs locaux plus responsables quant à la gestion de leur personnel.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il été contacté par Mme la ministre Tillieux afin de participer à la réflexion sur ce sujet qui affectera essentiellement les communes et les provinces ? Sait-il si une concertation est prévue avec les syndicats, les employeurs et les représentants des pouvoirs locaux d'ici peu ? Dispose-t-il d'une analyse qui permette de confirmer cette théorie selon laquelle une subvention forfaitaire aux pouvoirs locaux serait plus efficace ?
  

• Réponse du 07/09/2015

  • de FURLAN Paul
  
  L'honorable membre m’interroge sur les projets de réforme des aides à l’emploi, et plus particulièrement des points APE à destination des pouvoirs locaux.
  
  Comme elle le sait certainement, dans ce dossier, le Gouvernement a choisi de s’appuyer largement sur les avis et propositions des partenaires sociaux. Il a donc sollicité de la part de ces derniers d’émettre des propositions concrètes pour les trois grands secteurs concernés par ces aides, à savoir les secteurs publics, marchands et non-marchand.
  
  Concernant le secteur public, les partenaires sont en effet d’avis de substituer au système actuel, un mécanisme basé davantage sur des aides sectorielles.
  
  À l’heure actuelle, le Gouvernement n’a pas pris position sur cette option, mais a demandé aux partenaires des précisions sur les implications de leur proposition, en en traçant les avantages et inconvénients, notamment en termes de maintien du volume d’emploi et d’insertion des publics fragilisés sur le marché de l’emploi.
  
  Le Gouvernement est actuellement en attende de ces précisions.