Le recensement des logements publics par commune

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 524 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 16/07/2015

  • de GERADON Déborah
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Comme Monsieur le Ministre le sait, la problématique d'une solidarité territoriale quant à la construction et la gestion de logements publics me tient particulièrement à coeur.
  
  Je souhaiterais avoir un état des lieux en matière d'obligation de proposer un minimum de 10 % de logements publics sur le territoire communal.
  
  J'ai déjà eu l'occasion d'interroger Monsieur le Ministre dans ce cadre en décembre 2014 et mon collègue Dimitri Fourny l'a également questionné sur le sujet en février dernier.
  
  Je me permets de solliciter à nouveau l'attention de Monsieur le Ministre, car il avait répondu à l'époque que son administration se préparait, je cite, « à interroger les communes afin d'obtenir les chiffres les plus actualisés, ainsi que des justifications en matière de non-réalisation d'ancrage communal ».
  
  Monsieur le Ministre peut-il me confirmer que ce courrier a bien été adressé aux villes et communes wallonnes ?
  
  Quel délai leur est imposé pour répondre à sa requête ?
  
  Ses services ont-ils déjà pu procéder à une analyse des éventuelles réponses reçues ?
  

• Réponse du 17/09/2015

  • de FURLAN Paul
  
  L’inventaire des logements publics existants en Wallonie, relève de trois instances :
  - La SWL, qui par le biais du cadastre dont le taux de réalisation est à ce jour de presque 80 %, pourra connaître avec précision le nombre et la localisation des logements gérés par les SLSP.
  - Le FLW, qui agit tant en sa qualité de bailleur que d’opérateur.
  - L’Administration qui supervise et encadre la création de logements publics à l’initiative des opérateurs locaux que sont les communes, les CPAS et quelques ASBL, et qui ainsi connaît l’évolution de cette partie du parc locatif public.
  
  Pour en revenir au courrier évoqué dans la question, celui-ci est en effet sur le point d’être adressé aux communes par l’Administration ;
  Toutefois, celle-ci a estimé utile d’attendre que la note annoncée quant à la réforme du secteur soit adoptée par le Gouvernement afin d’éventuellement adapter le questionnaire au regard des grandes réorientations envisagées.
  
  À ce jour, il semble primordial de veiller à ce que les informations à solliciter soient de nature à répondre aux nécessités du futur.
  
  Ainsi, au-delà des informations traditionnellement apportées dans le cadre des appels à projets « ancrages », les communes seront tenues de fournir, pour ce qui les concerne, pour chaque logement public tel que défini dans la circulaire relative au programme communal d’actions 2014-2016, à savoir :
  * Les logements de transit ou d’insertion créés et occupés comme tels ;
  * Les logements loués appartenant à la commune, au CPAS ou à la Régie autonome ;
  * Les logements mis en gestion par les propriétaires privés et publics, par l’intermédiaire d’une AIS, d’une SLSP ou d’une ASBL ;
  * Les logements gérés par l’Office central d’action sociale et culturelle du Ministère de la Défense (OCASC), mais pour lesquels l’intégration au parc du logement public reste discutable ;
  * Les logements créés par les opérateurs locaux dans le cadre de formules de type « Community Land trust » ;
  * Les logements de résidences services, sociales ou non, à la condition qu’ils soient gérés par un opérateur reconnu par le Code ;
  * Les logements d’urgence qui ne relèvent toutefois pas de la compétence logement de la Région.
  
  Il sera demandé d’indiquer :
  - l’adresse complète du logement ;
  - la référence cadastrale du logement ;
  - le type de logement ;
  - le nombre de chambres ;
  - la date de la première occupation en tant que logement public ;
  - l’opérateur qui assure la gestion ;
  - le caractère adaptable et/ou adapté en vue d’une occupation par une personne à mobilité réduite.
  
  En outre, les adresses complètes des logements déclarés inoccupés ainsi que le nombre d’habitants pour chaque commune et le nombre de chefs de ménage arrêté au 1er septembre 2015 seront également sollicités.
  
  L’ensemble de ces données, attendues pour l’automne, devrait permettre de créer un nouvel outil dont l’optimalisation ne sera efficiente que s’il est mis régulièrement à jour. Dès lors, la vigilance des autorités communales sera sollicitée à cet égard. Ces dernières seront ainsi invitées à faire part de l’évolution de leur « parc » de logements publics de manière permanente.
  
  Afin d’inscrire dans la perspective de la dématérialisation, l’Administration sollicitera une version informatique des données transmises suivant un modèle bien précis. La mise au point de ce nouveau dispositif requiert une organisation interne qui n’est pas sans conséquence, au regard du nombre d’effectifs réduit (8 agents) de la Direction en charge de cette matière. En outre, ceci ne doit en aucun cas mettre à mal l’instruction journalière des dossiers relatifs aux projets de ces opérateurs.
  
  Pour conclure, je pense réaliste de pouvoir annoncer que l’analyse des réponses et les conclusions à en tirer devraient aboutir dans le courant du premier trimestre 2016.