Le dumping social versus l'employabilité
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 259 (2014-2015) 1
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Question écrite du 16/07/2015
- de STOFFELS Edmund
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
L'affaire « ouvrierspolonais.be » avait mis en lumière du jour la problématique du dumping social.
La directive européenne « détachement » permet en effet aujourd'hui de faire venir sur les chantiers wallons des travailleurs étrangers (de 140.000 en 2007, ils sont aujourd'hui 420.00).
Madame la Ministre confirme-t-elle les données ?
La situation devient invivable pour les entreprises de construction wallonnes devant ainsi faire face à une concurrence déloyale.
Le nombre de « détachés » qui viennent travailler légalement à moindre coût (30 % en moins que les travailleurs belges ...) est en augmentation, mais de plus en plus de travailleurs illégaux inondent le marché de la construction.
Les contrôles sont-ils suffisamment efficaces ? Et les sanctions suffisamment décourageantes ?
Suffit-il d'organiser plus de contrôles sur les chantiers ?
Faut-il une sorte de carte d'identité sociale qui prouve que l'ouvrier est bien en règle ?
Réponse du 23/09/2015
- de TILLIEUX Eliane
Le secteur de la construction fait partie des secteurs les plus touchés par le dumping social, qui est en effet une calamité pour les travailleurs concernés et il met en péril l’économie belge.
Comme évoqué à l’occasion du Comité permanent de la Construction qui s’est tenu le 22 juin dernier, la lutte contre le dumping social repose principalement sur des modifications de la Directive européenne en matière de détachement des travailleurs.
En effet, malgré quelques avancées en matière de protection des travailleurs détachés, telles que le renforcement des contrôles et la responsabilité solidaire, apportées par la nouvelle directive d’exécution sur le détachement des travailleurs, adoptée par le Conseil des Ministres en mai 2014, des améliorations doivent encore être apportées.
La lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale entre les travailleurs européens passent principalement par des mesures et des actions au niveau national. Je ne peux dès lors que souligner les démarches initiées sous l’ancienne législature et poursuivies par le Gouvernement fédéral visant, d’une part, à renforcer les contrôles et, d’autre part, à proposer à court terme des amendements à la directive 96/71, auxquels de plus en plus de pays partenaires sont favorables.
Il convient de se réjouir également de l’issue positive des travaux de la table ronde sur le dumping social dans la construction qui se sont clôturés le 8 juillet dernier avec « un plan pour une concurrence loyale » reprenant 41 mesures que le Gouvernement devra exécuter.
Quoi qu’il en soit, le détachement des travailleurs est une matière fédérale dans laquelle la Région wallonne n’intervient pas, car elle concerne des travailleurs européens dispensés de permis de travail B. La Direction des permis de travail de la DGO6 ne dispose d’aucune donnée par rapport aux travailleurs détachés.
Les contrôles relatifs au dumping social sont effectués en première ligne par les cellules d’arrondissement au sein desquelles coopèrent les auditeurs du travail et les différents services d’inspection sociale, tant fédéraux que régionaux.
En ce qui concerne les travailleurs détachés, l’Inspection sociale fédérale est seule compétente pour exercer la surveillance et le contrôle des dispositions relatives au détachement des travailleurs par exemple l’application de la LIMOSA ainsi que le respect des conditions du détachement. Dans ce domaine, les inspecteurs sociaux vérifient :
- le maintien d’une activité substantielle de l’employeur dans l’État d’origine ;
- le maintien du lien organique entre l’employeur et le travailleur ;
- la durée maximale de détachement de 24 mois ;
- l’existence d’au moins un mois d’assujettissement du travailleur à la sécurité sociale de son pays d’origine avant le début du détachement ;
Ils vérifient également qu’il ne s’agit pas d’un détachement en cascade à savoir l’engagement d’un travailleur par une entreprise qui le détache auprès d’une seconde entreprise qui, elle-même, envoie le travailleur auprès d’une troisième entreprise.
Pour être complète, les inspecteurs sociaux de la Direction des marchés publics, rattachés au Secrétariat général du SPW exercent également le contrôle du respect du droit social dans l’exécution des marchés publics commandités par la Région wallonne.
À ce titre, ils contrôlent l’ensemble de la règlementation relative au droit social applicable et donc aussi ce qui a trait au détachement des travailleurs.
En termes de chiffres par rapport aux infractions constatées en matière de dumping social, nous disposons aujourd’hui des données globales communiquées dans le cadre des rapports d’activités des services de l’inspection fédérale et des cellules d’arrondissement judiciaire. Celles-ci n’établissent pas une répartition par région des infractions constatées en matière de dumping social, mais une répartition par arrondissement judiciaire, des contrôles effectués.
L’ensemble des questions posées dans le cadre de cette question ne dépend pas du champ de mes compétences en matière d’emploi. Les contrôles et les sanctions par rapport au respect de la réglementation relative aux travailleurs détachés sont du ressort de l’autorité fédérale.
C’est pourquoi, en décembre dernier, j’ai évoqué avec mon collègue du Gouvernement fédéral, le Ministre Kris Peeters, qu’une réforme profonde de la Directive européenne sur le détachement des travailleurs était indispensable pour endiguer totalement la concurrence déloyale dans les secteurs particulièrement atteints et qu’en attendant pareille réforme, un renforcement des actions des services d’inspection devait être la priorité.