Les difficultés rencontrées par l'administration wallonne suite à la sixième réforme de l'Etat

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 199 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 16/07/2015

  • de GERADON Déborah
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  À la suite, entre autres, de la sixième réforme de l'État et le transfert de nombreuses compétences du Fédéral à la Région, une vague de critiques s'est abattue sur l'administration wallonne quant à la gestion lente ou mauvaise de nombreux dossiers, et ce, dans divers domaines : fiscalité, énergie, logement, scolarité...
  
  Il est évident qu'une période de transition est nécessaire pour les employés de l'administration wallonne, mais Monsieur le Ministre pourrait-il m'éclairer quant aux dispositions qui seront prises afin de les mettre dans les conditions nécessaires à la bonne gestion de leurs dossiers ?
  

• Réponse du 06/08/2015

  • de LACROIX Christophe
  
  Ainsi que le souligne la Déclaration de politique générale :
  
  « La Wallonie entre, en 2014, dans une phase cruciale de son histoire. Les nouvelles compétences et les moyens financiers qui lui ont été confiés par la sixième réforme de l’État sont, en effet, pour notre Région, à la fois une chance et un défi immenses.
  
  Une chance, d’abord. Désormais titulaire de vastes compétences en matière d’économie, d’emploi, de cohésion sociale et de santé, la Wallonie dispose enfin de la gamme complète des leviers indispensables à son plein développement économique, social et humain.
  
  Les compétences régionales renforcées sont donc une chance, mais aussi un immense défi, d’autant que la Wallonie contribue à l’assainissement budgétaire du pays. La situation économique générale de l’Europe reste, en effet, préoccupante. Si notre pays fut parmi les premiers à sortir de la récession, les prévisions de croissance demeurent faibles. En outre, les nouvelles règles de discipline budgétaire européenne imposent une rigueur renforcée et étroitement contrôlée.
  
  La Wallonie va devoir travailler à la poursuite de son redressement sans pouvoir compter sur l’intégralité des montants correspondant aux transferts de compétences. La législature s’ouvre sur un exercice de redressement budgétaire sans précédent. Au cours des années 2015 et 2016, la quasi-totalité des budgets régionaux sera gelée et la très grande majorité des départements seront, en outre, amenés à réaliser des économies sur leurs dépenses. Cet effort, dès l'entame de la législature, est indispensable, non seulement pour répondre à nos obligations européennes, mais aussi pour dégager les marges qui permettront, durant la deuxième moitié de la législature, de lancer des initiatives nouvelles. ».
  
  En matière de Ressources humaines, je voudrais tout d’abord préciser que, consciente des difficultés humaines que ce transfert de compétences allait engendrer, l’administration a préparé au mieux l’arrivée de ce nouveau personnel.
  
  En effet, dès février 2014, un groupe de travail a été mis en place au sein de l’administration. Ce dernier regroupait un représentant des directions générales concernées par le transfert de compétences, ainsi que les services ressources du Secrétariat général. Ce groupe de travail avait pour objectif d’informer le Comité stratégique des différentes étapes et des éventuelles difficultés qui se présentaient dans le cadre du transfert afin que celui-ci puisse prendre les décisions adéquates.
  
  Le Secrétariat général a également proposé un appui aux directions générales qui le souhaitaient dans le cadre de l’accueil et de l’intégration des agents transférés.
  
  C’est dans ce cadre qu’en octobre 2014, certains agents transférés ont été reçus à la Direction des ressources humaines ce qui a permis à ces derniers de recevoir des informations sur leur nouvel environnement de travail.
  
  Par ailleurs ces entretiens ont permis d’établir une cartographie des compétences des agents transférés, de mettre en avant les points d’attention en lien avec le transfert, d’identifier certains besoins en formation ainsi que d’évaluer la motivation des agents à intégrer le SPW.
  
  Sur cette base, les Directeurs généraux ont pu orienter au mieux les personnes transférées au sein de la structure et être attentifs aux points soulevés au cours de ces entretiens (logistiques, matériels, humains, ...).
  
  En outre, dans le cadre du transfert de connaissances, un outil, la « Boîte à outils du transfert », a été créé et utilisé afin d’analyser la manière dont les compétences étaient exercées au fédéral.
  
  Cet outil s’articulait autour de quatre piliers :
  
  - l’analyse des missions du service : quelles sont les missions transférées, « qui fait quoi »;
  - la description des processus : les processus, les procédures et les outils mobilisés;
  - la description du cadre référentiel : les documents de référence, le vocabulaire spécifique et le carnet d’adresses professionnel;
  - les points d’attention à prendre en compte dans le cadre du transfert.
  
  Le document s’adressait aux agents qui exerçaient la compétence au Fédéral avant leur transfert.
  
  En décembre 2014, une check liste synthétisant toutes les démarches à entreprendre dans le cadre de la préparation de l’accueil et de l’intégration de l’agent a été envoyée à tous les directeurs concernés.
  
  Le 5 janvier 2015, l’ensemble des agents transférés du fédéral et des provinces ont été accueillis par moi-même, le Secrétaire général et les Directeurs généraux. La matinée de cette journée avait pour objectif d’une part de présenter la vision stratégique de l’Administration wallonne et du Service public de Wallonie, d’autre part, de permettre aux agents transférés de rencontrer les personnes ressources du SPW afin qu’elles puissent répondre à leurs questions. L’après-midi, chaque direction générale avait été invitée à prendre en charge ses agents.
  
  Dans le même temps, le suivi administratif a été réalisé. Ainsi la conversion des grades a été opérée en début d’année 2015 sur base des informations transmises par le fédéral.
  
  Au niveau pécuniaire, la comparaison des échelles suite à la conversion des grades a été effectuée en début d’année avec versement fin mars. En outre 205 dossiers sur 237 ont été complètement analysés en ce qui concerne des anciennetés valorisables en plus. Pour les 32 dossiers restants, ils sont en attente d’informations complémentaires pour les clôturer.
  
  Par ailleurs, l’accueil du 5 janvier a été complété par l’organisation de journées d’informations, les 21, 23, 28 et 30 avril. Tous les agents transférés ont été conviés à ces journées qui avaient pour but de les informer sur les outils, les services et les procédures administratives du SPW.
  
  À cette occasion, la Direction des ressources humaines a distribué un rapport d’intégration à tous les agents afin qu’ils puissent se familiariser avec leur nouvel environnement de travail et appréhender leur nouvelle activité, leur espace de travail et son fonctionnement.
  
  Le transfert de compétences s’est bien entendu accompagné d’un transfert de personnel : 215 ETP ont intégré le SPW dans ce cadre.
  
  Cependant, ce transfert de personnel ne semble pas suffisant pour assurer une gestion optimale de l’ensemble des nouvelles compétences régionales, soit en raison du nombre de personnes transférées, soit en raison de la qualification de ce personnel transféré (il ne s’agit pas toujours de personnes qui travaillaient dans les matières transférées).
  
  Diverses décisions doivent être prises en matière de personnel et c’est pourquoi le Gouvernement a chargé le Comité stratégique d’effectuer un diagnostic des matières transférées et de la gestion de celles-ci, plus particulièrement au niveau du personnel affecté afin de lui permettre d’optimiser au mieux les effets des décisions qu’il aura à prendre vu le contexte budgétaire actuel.
  
  De plus, comme vous le soulignez, il est primordial d’assurer la continuité du service durant cette nécessaire période de transition. J’ai donc proposé au Gouvernement de prendre la décision de permettre le remplacement des départs des agents ayant intégré le SPW dans le cadre des transferts de compétences liés à la sixième réforme de l’État jusqu’au 31 décembre 2019 en dehors des normes de remplacements fixées. Ce qu’il a fait lors de sa séance du 16 juillet 2015.