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Les aides et libertés accordées aux personnes intersexes en Wallonie

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2015
  • N° : 725 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 16/07/2015
    • de MORREALE Christie
    • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine

    Le 1er juillet dernier, le journal français Libération faisait état d'un problème récurrent qui se pose en France concernant certaines personnes intersexe.

    Chaque année, on dénombre dans l'Hexagone quelques milliers de naissances de personnes intersexe. Une personne intersexe est un être humain possédant, entre autres caractéristiques anatomiques et physiologiques, une forme d'intersexuation ; c'est-à-dire un processus biologique complexe qui a trait aux caractéristiques sexuelles d'un individu pour lequel il est difficile, voire impossible de lui attribuer un sexe binaire (mâle/femelle) de façon catégorique.

    Alors qu'elles sont plusieurs dizaines de milliers outre-Quiévrain, ces personnes n'ont aucun véritable statut légal, social, voire médical. Selon le journal, illustré à coup de témoignages pertinents, elles sont souvent victimes de mutilations et de médicalisations lourdes et arbitraires – à leur insu quasi systématiquement.

    Cette situation qui a cours dans ce pays voisin est de nature à nous inquiéter quand au respect du corps de ces individus. Il n'est pas pensable qu'en Wallonie, comme dans le reste de l'Europe, nous ne puissions réagir face à une telle situation à l'heure où nos législations accordent de plus en plus de place aux droits des personnes LGBTQI.

    Ce problème n'est pas seulement d'ordre médical, il nous interroge également sur la manière dont nous devons concevoir l'égalité des chances. Nous pensons qu'à l'échelon régional, il convient de faire en sorte de promouvoir l'acceptation de cette identité intersexuée. Une politique dans cette matière se révèle non seulement souhaitable, mais également indispensable, dans la mesure où le choix ou le non-choix d'un sexe pour ces personnes intersexe influe sur le cours de toute leur vie. Il faut, sans aucun doute, aller au-delà de l'idée selon laquelle un individu a besoin d'une identité biologique claire, aller au-delà d'un binarisme sexuel culturellement ancré dans notre société.

    Dès lors, qu'en est-il en Wallonie aujourd'hui ? Quelle place et quel espace de liberté accordons-nous à ces personnes intersexe ? Combien de cas de personnes intersexe ayant subi des interventions chirurgicales non consenties pouvons-nous dénombrer dans notre Région ? Existe-t-il des chiffres en la matière ?

    Plus globalement, quelle politique Monsieur le Ministre souhaite-t-il mettre en place afin d'aider ces personnes ?
  • Réponse du 20/07/2015
    • de PREVOT Maxime

    Cette question est relative aux personnes intersexes qui, il est vrai, peuvent éprouver de nombreuses difficultés dans leur vie quotidienne pour des questions d’ordre biologique indépendantes de leur volonté.

    D’un point de vue légal, ces difficultés découlent avant tout de l’absence de reconnaissance de ces personnes. En effet, au niveau belge et comme le sait certainement l'honorable membre, il est impossible d’enregistrer une personne sans faire mention de son sexe. Par conséquent, l’assignation d’un genre reste la règle. Ces aspects relèvent avant tout du pouvoir fédéral qui dispose des compétences nécessaires en matière d’état civil.

    Dans ce contexte, la Wallonie dispose donc d’un arsenal plus restreint que le Fédéral pour mener une politique proactive envers ces personnes.
    Toutefois, la Région mène, depuis quelques années, une politique en matière d’Égalité des Chances qui vise notamment à protéger au maximum les personnes qui sont l’objet de discriminations, ce dont les personnes intersexes peuvent faire l’objet.

    À cet égard, je ne peux q rappeler l’existence du décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discriminations qui reprend, dans les critères protégés contre les discriminations, le sexe, les critères apparentés au sexe et l’orientation sexuelle.

    Par ailleurs, plus récemment, en 2014, le décret relatif à l’aide aux personnes LGBT a été approuvé et vise l’agrément de maisons arc-en-ciel.

    Dans ce cadre, les ASBL agréées auront notamment pour mission de fournir une aide sociale, juridique et un accompagnement psychologique pour les personnes qui rencontrent des difficultés à vivre leur identité sexuelle. Elles devront également informer non seulement les personnes LGBT mais le public de manière générale.

    Les personnes intersexes auront donc la possibilité de se tourner vers ces structures prochainement agréées pour obtenir un soutien.

    À ce sujet, le processus législatif vient de s’achever ce 27 mai 2015 avec la publication au Moniteur belge de l’arrêté d’exécution du décret : les premiers services pourront être agréés d’ici peu.

    À noter également que la Wallonie subsidie, depuis quelques années, l’ASBL « Genres pluriels », qui s’intéresse à la question de la transsexualité, mais aussi aux personnes transgenres et intersexes. En 2014, cette ASBL a bénéficié de 12.500 euros de subsides.

    Enfin, par rapport à la question sur les données statistiques, au vu de ce qui vient d’être énoncé sur l’absence de reconnaissance de ces personnes, celles-ci sont relativement limitées. En outre s’ajoutent à ce constat des difficultés d’ordre technique puisqu’il existe énormément de variations en matière d’intersexualité.

    Si on s’en réfère toutefois aux études menées sur le sujet, notamment à celle de Sharon PREVES, sociologue américaine, la fréquence pourrait s’élever à 4 % des naissances. Toutefois, pas plus d’une à deux naissances sur 1.000 poseraient réellement des problèmes quant à l’assignation d’un genre et nécessiteraient l’intervention de spécialistes.