La formation des acteurs de terrain concernant les violences faites aux femmes

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 726 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 16/07/2015

  • de BONNI Véronique
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  La semaine dernière, le Gouvernement wallon a adopté le plan 2015-2019 de lutte intrafrancophone contre les violences sexistes et intrafamiliales qui doit permettre que les actions entreprises au niveau francophone soient coordonnées. Plusieurs thèmes guident ce nouveau plan : les violences entre partenaires et à l'égard des enfants, les mariages forcés, les mutilations génitales et les violences liées à l'honneur. Il est également à noter, car il s'agit là d'une nouveauté propre au plan 2015-2019, que le champ d'action sera étendu aux violences sexuelles. Ainsi la lutte contre le viol, le harcèlement sexuel et la prostitution feront partie des priorités des trois Gouvernements.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me détailler, puisqu'il s'agit d'un nouveau champ d'action, les mesures phares qu'il soutiendra en tant que ministre wallon en matière de violence sexuelle ?
  
  Dans la DPR, le Gouvernement déclarait vouloir évaluer les dispositifs régionaux de prévention contre les violences. Où en est ce processus ?
  
  J'ai pu lire dans la presse que la formation d'interlocuteurs de terrain, afin de déceler les victimes potentielles de violence, se trouvait en bonne place parmi les priorités du Gouvernement wallon. Quelles fonctions seraient concernées par ces formations ?
  
  Enfin, plus généralement, Monsieur le Ministre a-t-il déjà eu des contacts probants avec son collègue du Fédéral concernant ce plan afin de pouvoir proposer une action concertée de l'ensemble des niveaux de pouvoir ?

• Réponse du 20/07/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  Cette question me donne l’occasion d’aborder les principales mesures wallonnes qui sont et seront mises en œuvre, durant la législature, en matière de lutte contre les violences sexuelles, dans le cadre du nouveau Plan intrafrancophone de lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales 2015-2019, passé, le 2 juillet dernier, au Gouvernement wallon.
  
  La Wallonie, la Fédération Wallonie-Bruxelles et la Cocof ont en effet uni leurs efforts pour présenter, moins d’un an après l’installation des Gouvernements et avant le Gouvernement fédéral, un nouveau Plan contre les violences, montrant ainsi l’importance que nous accordons à cette thématique.
  
  Ce Plan comporte 176 mesures dont 74 impliquent la Wallonie, en partenariat avec d’autres entités fédérées pour 44 d’entre elles. Un grand nombre concerne aussi bien les violences sexuelles que les autres types de violences physiques ou psychologiques : je pense, par exemple, aux Services ambulatoires, que nous finançons et pour lesquels je veux rédiger un Décret, les maisons d’hébergement, la Ligne d’Ecoute violences conjugales 0800 30 030, etc.
  
  En matière de violence sexuelle stricte, voici les principales mesures wallonnes qui seront mises en œuvre :
  
  proposition de formations adaptées et complètes en matière de violences sexuelles destinées aux médecins généralistes (notamment basées sur les Protocoles de prise en charge des victimes de violences sexuelles mis au point par la Commission Violences du Conseil des femmes francophones de Belgique) ;
  sensibilisation des victimes de violences sexuelles afin qu’elles fassent une déposition à la police le plus rapidement possible après les faits ;
  amélioration de l’accessibilité de certains groupes (d’origine étrangère, déficience mentale, problèmes psychiatriques) aux programmes d’aide aux auteurs de violences sexuelles ;
  soutien aux initiatives des ONG internationales, belges et locales qui se concentrent sur la protection des femmes et qui luttent contre les violences sexuelles, etc.
  
  Concernant l’évaluation des dispositifs existants en vue d’améliorer la politique régionale de prévention contre les violences, un cahier des charges a été rédigé par mes services et l’appel d’offres sera donc lancé prochainement afin de réaliser l’évaluation de ce dispositif. Cette évaluation sera réalisée en concertation avec le « Centre d’appui de lutte contre les violences entre partenaires ». Ce centre, sorte d’observatoire de la violence, a notamment pour missions la prévention des violences, l’élaboration et l’harmonisation de données statistiques, l’élaboration de recherches, d’études et d’analyses et la formation des intervenant-e-s.
  
  Concernant la formation continuée des professionnel-le-s organisée par les pôles de ressources, ma volonté est de diversifier les dispositifs existants. En effet, à côté des formations continuées à destination des professionnel-le-s qui réalisent un travail d’accompagnement de victimes ou auteurs de violences, mon souhait est de renforcer l’offre de formation, à destination des professionnel-le-s non spécialisé-e-s de première ligne, dans les services sociaux et le secteur de la santé, par exemple, afin qu’ils/elles puissent détecter et orienter des victimes de violences.
  
  Le Plan intrafrancophone 2014-2019 prévoit également le développement et l’offre d’une formation professionnelle continue des psychologues concernés (en planning ou Centre de santé mentale par ex.), une formation relative à la prise en charge spécifique et adéquate des enfants exposés aux violences conjugales, de manière individuelle ou en groupe.
  
  En ce qui concerne plus spécifiquement la lutte contre la prostitution, il s’agit, d’abord, de protéger et de soutenir les victimes (article 22 du Plan) et, ensuite, de mettre à disposition des victimes un nombre d'hébergements suffisants et adéquats (article 23).
  Pour ce faire, le PAN prévoit la mise en œuvre du décret wallon du 27 mars 2014 créant des services d'aide et de soins aux personnes prostituées, via l'adoption d'un arrêté du gouvernement wallon.
  
  Le décret du 27 mars 2014 vise à mettre en œuvre une politique de protection de ces personnes, à aider celles et ceux qui souhaitent quitter un réseau de prostitution, à améliorer leurs conditions de vie et leur sécurité en agréant et en subventionnant les services et les structures qui répondent et contribuent à la réalisation de ces objectifs.
  En Wallonie, des associations travaillent de manière ambulatoire avec les personnes qui se prostituent, en assurant une aide et un accompagnement psycho social par le biais de l’information et d’actions préventives.
  
  Le décret établit les critères et les objectifs justifiant l’octroi d’agrément et de subventionnement des centres. Aux termes de ces dispositions, 7 services sont potentiellement susceptibles d’être agréés et subventionnés : un service par province de moins de 400.000 habitants, un service par province comptant entre 400.000 et un million d’habitants, deux services par province de plus d’un million d’habitants. Actuellement, trois services sont subventionnés en Wallonie : Icar Wallonie, Espace P et Entre 2 Wallonie.
  
  En ce qui concerne la mise à disposition d’hébergements suffisants et adéquats pour les victimes de violences, le Plan intrafrancophone prévoit la poursuite du financement de l'ASBL Sürya pour l'accueil, l'accompagnement et l'hébergement de personnes victimes de la traite des êtres humains, y compris l'exploitation sexuelle.
  
  Enfin, pour rappel, le Plan intrafrancophone de lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales va s’intégrer dans le Plan d’action national (PAN) de lutte contre les violences initié par l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes (IEFH). Le PAN 2015-2019 sera également étendu à d’autres formes de violences, comme les violences sexuelles et la prostitution forcée. Mon Cabinet a d’ailleurs participé à une réunion relative à ce PAN, à l’IEFH, le 15 juillet dernier.
  
  Nous travaillons donc bien de concert avec l’ensemble des niveaux de pouvoir, en cette matière importante.