L'Allocation d'aide aux personnes âgées (APA)
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 730 (2014-2015) 1
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Question écrite du 17/07/2015
- de TROTTA Graziana
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
L'Allocation pour l'aide aux personnes âgées (APA) vise les personnes de plus de 65 ans qui, en raison d'un handicap, ont une autonomie réduite, c'est-à-dire qu'ils font face à des difficultés pour se déplacer, pour se préparer à manger et manger, pour faire leur toilette et s'habiller, pour entretenir leur logement et accomplir des tâches ménagères, pour évaluer et éviter les dangers et/ou pour avoir des contacts avec d'autres personnes.
Avant d'effectuer une demande pour une APA, il faut avoir demandé une pension de retraite ou de survie et/ou une garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA), l'APA pouvant être un complément à la GRAPA.
On observe une augmentation du nombre de bénéficiaires ces dernières années : de 109.594 bénéficiaires en 2004, on est passé à 138.626 en 2008 et 153.361 bénéficiaires en 2013 selon les données du SPF Sécurité sociale.
Mais, comme le prédécesseur de Monsieur le Ministre le confirmait déjà en avril 2013, le recours à l'APA est proportionnellement nettement moins important en Wallonie et à Bruxelles qu'en Flandre.
Au 31 décembre 2013, le nombre de bénéficiaires d'une APA était de 106.361 en Flandre, de 39.585 en Wallonie et 7388 en Région de Bruxelles-Capitale (et 27 classé en « lieu indéterminé »).
La sous-utilisation de l'APA en Wallonie serait due à un déficit d'information, notamment au niveau des professionnels sociaux et de santé en contact avec les aînés.
Monsieur le Ministre travaille actuellement sur l'instauration d'une assurance autonomie, pour mieux répondre aux défis d'une meilleure prise en charge des personnes en perte d'autonomie.
Il s'agit d'un chantier de grande ampleur et transversal, qui ne devrait pas se concrétiser avant plusieurs mois voire années. Il me semble donc important de ne pas attendre pour prendre l'une ou l'autre initiative afin qu'un maximum de bénéficiaires potentiels wallons de l'APA introduisent une demande.
Monsieur le Ministre peut-il dès lors m'indiquer ce qu'il compte faire dans cet objectif ? Une campagne d'information des aînés est-elle envisagée ? Une meilleure information des professionnels sociaux et de santé est-elle prévue ?
Sachant que l'introduction des demandes peut s'effectuer soit via les services communaux, soit via les CPAS, soit via une mutuelle, développera-t-il une initiative commune avec ceux-ci ?
Enfin, peut-il me faire part de l'état d'avancement de la réflexion en cours sur l'assurance autonomie ?
Réponse du 03/08/2015
- de PREVOT Maxime
La sixième réforme de l’Etat a apporté de nombreux changements dans le paysage wallon, dont le transfert de l’allocation pour l’aide aux personnes âgées. Cette matière représente un enjeu fondamental pour notre territoire qui l’accueille avec sérieux.
L’APA constitue aujourd’hui un complément de revenu à la pension de retraite pour les personnes handicapées de plus de 65 ans. L’information aux citoyens s’effectue à travers les services communaux, les CPAS ou les mutuelles.
Le SPF Sécurité sociale continue à assurer le suivi administratif de l’APA pendant une période transitoire se terminant le 31 décembre 2016. En parallèle, il est prévu de mettre en place un nouvel OIP en charge des matières santé, protection sociale et famille.
S’il est vrai que l’on peut constater une sous-utilisation du recours à l’APA en Région wallonne, cela ne semble pas s’expliquer par les intermédiaires que sont les communes, les CPAS et les mutuelles puisque ceux-ci sont identiques au nord et au sud du pays.
La réception de la compétence de l’APA par la Région wallonne pose la question du cloisonnement des politiques. Jusqu’ici, l’AWIPH n’était compétente que pour les personnes handicapées de moins de 65 ans. Passé cet âge, les Wallons ne pouvaient solliciter d’aides qu’auprès du Fédéral, en l’occurrence l’APA.
Avec les récents transferts de compétences, nous avons une occasion unique de donner une cohérence aux réponses que doit apporter notre Région aux enjeux de la perte d’autonomie, qu’elle soit liée à l’âge, à un accident, à la maladie. Cette cohérence passe d’abord par une administration unique et un mode de gouvernance spécifique : la future agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles qui verra le jour le 1er janvier 2016.
Dans un second temps, d’ici le 1er janvier 2017, l’assurance autonomie, réclamée depuis longtemps par les acteurs des secteurs, a été décidée par le Gouvernement wallon.
Au-delà du décloisonnement des politiques, l’enjeu est évidemment de rencontrer les défis du vieillissement et de la perte d’autonomie en structurant mieux les aides qu’ils nécessitent : aides à domicile (je rappelle au passage que les soins, notamment infirmiers, à domicile relèvent toujours du Fédéral), aménagement du domicile, aide matérielle, aides aux activités sociales et de loisirs … Trop de nos concitoyens sont aujourd’hui contraints de quitter leur domicile, faute de pouvoir disposer de services d’aide à domicile. Notre responsabilité est de leur permettre de choisir de rester chez eux.
Le Gouvernement wallon s’est entendu sur une série de principes qui devront être concrétisés dans des textes décrétaux et réglementaires dans les mois à venir.
Parmi ces principes, le fait que cette assurance sera obligatoire pour tous les Wallons et impliquera une cotisation de quelques dizaines d’euros annuels. Le modèle de la zorgverzekering flamande peut être une référence à cet égard. L’objectif est d’avoir la base de solidarité la plus large possible. Il sera bien entendu tenu compte de situations particulières comme celles des personnes relevant du BIM ou celles placées en institutions.
Cette cotisation sera une partie du budget consacré à l’assurance autonomie, auquel s’ajoutera une partie de l’actuel budget consacré aux aides à domiciles (gardes malades, aides ménagères sociales, aides familiales), le budget correspondant au budget d’aide personnalisée (BAP) de l’AWIPH et le budget de l’APA au fur et à mesure de son extinction.
Le bénéfice de l’assurance autonomie sera déterminé en fonction d’une échelle de perte d’autonomie commune avec la Flandre et le Fédéral, et qui est en cours de finalisation.
Là où la Flandre a opté pour une aide en « cash » de 130 eurs par mois une fois dépassé un seuil de dépendance, nous souhaitons une aide proportionnelle aux besoins de la personne dépendante qui se matérialiserait tant par l’accès à des prestations d’aide à domicile pour un ticket modérateur modique que des aides à l’aménagement du domicile, des aides matérielles ou aux activités sociales et de loisirs.
Afin de mettre en place cette assurance autonomie, il sera recouru aux mutuelles comme circuit de perception et de redistribution. Là encore, un interlocuteur unique, qui dispose par ailleurs de services de proximité, permettra une plus grande lisibilité pour tous les Wallons.
Il sera bien entendu veillé à la transition entre les différents dispositifs en place et à la bonne information de leurs potentiels bénéficiaires. Ceux qui bénéficient aujourd’hui de l’APA ou du BAP continueront à en bénéficier selon un mode d’extinction de ses dispositifs. Aucun droit nouveau ne sera en revanche créé dans ses dispositifs une fois l’assurance autonomie mise en place.
Vous comprendrez que je n’irai pas plus précisément dans les détails de ce qui doit encore être concrétisé par des textes décrétaux et réglementaires, mais aussi des analyses actuarielles et simulations budgétaires poussées. Je souhaite aussi rencontrer prochainement les acteurs concernés par l’assurance autonomie afin de les entendre sur leurs attentes et leurs points de vigilance.
Je ne doute pas que nous aurons l’occasion d’en débattre dans les mois à venir au sein du parlement.