Les incidences pour la Région du possible démantèlement du service "environnement" de la Police fédérale

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 676 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 17/07/2015

  • de HENRY Philippe
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Il y a peu, le ministre de l'Intérieur a annoncé la probable disparition du service « environnement » de la police fédérale dans le cadre de la restructuration des services de police. Cette annonce n'est pas de bon augure pour la question de l'environnement en Belgique.
  
  Une telle décision ne risque-t-elle pas de déforcer le travail mené par les pouvoirs régionaux et locaux pour la protection de l'environnement et la lutte contre les infractions environnementales ?
  
  Dans quelle mesure cette suppression pourrait-elle influer sur le travail des services du Département de la police et des contrôles ?
  
  Quelle est la position de Monsieur le Ministre ? Compte-t-il interpeller M. Jambon sur cette question ?

• Réponse du 03/08/2015

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Il faut déplorer qu’aucune réunion préalable n’ait été organisée entre l’administration et l’État fédéral avant cette annonce.
  
  Malgré la disparition de ce service, la Région wallonne ainsi que les pouvoirs locaux disposent toujours de leurs propres agents constatateurs. Par ailleurs, si le besoin devait s’en faire sentir, le Gouvernement reste tout à fait habilité, en vertu du Code de l’environnement, à désigner les agents chargés de contrôler le respect des législations environnementales. Une autre habilitation permet également au Gouvernement de pouvoir prévoir la désignation par les organismes d’intérêt public en matière d’environnement d’agents constatateurs. Enfin, les conseils communaux continuent à pouvoir désigner des agents communaux, intercommunaux et d'associations de projet qui seront chargés de contrôler le respect de ces législations environnementales. La Wallonie soutient d’ailleurs la désignation de ces agents constatateurs communaux en accordant une subvention aux communes qui s’engagent dans une politique de répression des infractions environnementales.
  
  Au niveau de la Wallonie, les services du Département de la Police et des Contrôles vont poursuivre normalement leurs missions de répression environnementale.
  
  Outre les moyens wallons, il faut rappeler que, dans le cadre de la sixième réforme de l’État, un accord de coopération a été conclu le 7 janvier 2014 entre l’État fédéral, les Communautés et les Régions relativement à la politique criminelle et à la politique de sécurité. Dans le cadre de cet accord, il est prévu que les entités fédérées, dont la Wallonie soient associées en amont au processus d’élaboration du projet de Note-cadre de sécurité intégrale (NCSI). Ce document de référence a notamment pour objet de servir de base à l’élaboration du Plan national de sécurité (PNS), en synthétisant les priorités retenues par toutes les instances concernées en matière de politique criminelle.
  
  A ce stade, les travaux d’élaboration de la nouvelle note-cadre ont été initiés pour que celle-ci puisse couvrir la période de 2016 à 2018. J’ai d’ailleurs insisté pour que la Wallonie insère comme priorité :
  
  - la lutte contre la délinquance environnementale ;
  - la lutte contre les réseaux organisés d’infractions liées aux délits environnementaux ;
  - le développement de meilleures synergies entre les différents niveaux de pouvoir en matière de transport et de transit des déchets.
  
  Outre ces aspects liés à l’environnement et aux déchets en particulier, j’ai également insisté pour qu’une attention particulière soit mise sur la lutte contre les réseaux organisés d’infractions liées au bien-être animal.
  
  À travers ces discussions en cours, des priorités en matière environnementale et en matière de bien-être animal pourront dès lors à nouveau être définies pour les services de police.