L'enquête de l'administration sur les pratiques de l'AFSCA

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 679 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 17/07/2015

  • de BROGNIEZ Laetitia
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Le 26 juin dernier, un article de presse était consacré aux contrôles effectués par l’AFSCA chez les producteurs locaux.
  
  Monsieur le Ministre a souligné que l’administration wallonne allait mener, en collaboration avec un bureau d’étude, une enquête comparative des pratiques de l’Agence avec celles de ses homologues européens.
  
  Concernant les propos relatifs à l’organisation d’une étude comparative, s’agit-il d’une décision concertée au niveau du Gouvernement ?
  
  Ce type d’étude représente un budget non négligeable. Le coût a-t-il été estimé ? Intégré dans l’ajustement budgétaire ?
  
  Un bureau d’étude a-t-il déjà été sollicité ? Via appel d’offres ?
  
  Cette enquête est-elle confirmée ? Quand aura-t-elle lieu ?
  

• Réponse du 03/08/2015

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  À l’occasion des derniers contrôles de l’AFSCA menés auprès de producteurs agricoles artisanaux et locaux, les tensions existantes entre ces producteurs et l’agence fédérale ont été rendues publiques et largement médiatisées.
  
  D’une part, l’État fédéral défend l’AFSCA en indiquant qu’elle n’ajoute pas de règles supplémentaires en matière sanitaire, et qu’elle ne les rend pas plus restrictives. D’autre part, de nombreux producteurs locaux se plaignent de contrôles à géométrie variable, mais surtout de règles plus contraignantes que celles appliquées dans nos pays voisins. Ces contrôles sont ainsi vécus comme des entraves à la transformation des produits au sein de leurs exploitations. Cette sévérité tend à favoriser la standardisation des processus en particulier industriels, ce qui met à mal les petits producteurs ou transformateurs locaux et acteurs des circuits courts.
  
  L’enjeu derrière ce débat est pourtant crucial pour la Wallonie. C’est la diversification économique vitale pour nos exploitations wallonnes qui est en jeu. Le soutien qu’il convient d’apporter en Wallonie à ces activités est au cœur du développement durable. Cela permet de maintenir et de développer le tissu économique et social local, mais aussi - par le biais des circuits de proximité et les circuits courts – à réduire l’impact sur l’environnement. La survie et le développement de ces petits producteurs ou transformateurs locaux sont indispensables pour répondre aux besoins de notre génération, sans pour autant compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Ces aspects de développement durable rentrent pleinement dans le cadre de mes compétences ministérielles et donc dans celles de la Wallonie.
  
  De ce fait, l’intention est bien de charger l’administration de réaliser, en interne, une comparaison des pratiques belges et européennes en matière de contrôle sanitaire. Celle-ci vise la mise en œuvre de 3 règlementations européennes dans ce domaine.
  
  J’ai également l’intention de lancer une procédure de marché public portant sur la réalisation d’une étude externe visant les réglementations européennes et leurs transpositions en droit interne. Le but est d’analyser comment ces transpositions ont été opérées. Le Cahier spécial des charges est en cours d’élaboration, tout comme l’estimation de la mission. À première estimation, le budget devrait être de l’ordre de 10.000 à 15.000 euros. Ce dernier sera plus précis lorsque les offres auront été déposées. Cette dépense pourra être réalisée dans le cadre du budget wallon 2015 pour ce qui concerne les initiatives en matière de Développement durable. Il est vrai que cette démarche a un certain coût, mais il faut garder à l’esprit que ces contraintes font perdre bien plus d’argents à ces secteurs économiques, et ainsi à toute la Wallonie.
  
  Le souhait via ces deux études est d’objectiver la situation rencontrée par les producteurs locaux et acteurs des circuits courts, et ce, par rapport à leurs homologues européens. Mon intention est, sur cette base, d’avoir une discussion constructive avec les différents ministres compétents, quel que soit leur niveau de pouvoir, pour que des mesures adéquates puissent être prises en faveur de ces secteurs d’activités.