Le transport interne pour les internats permanents

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 680 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 17/07/2015

  • de MORREALE Christie
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Si je suis maintenant rassurée quant à la mise à disposition de véhicules sans chauffeur au bénéfice des institutions scolaires comme les internats permanents suite à l’adoption du cahier spécial des charges adopté par le Gouvernement wallon le 11 juin 2015, et plus précisément son article 137, je reviens vers Monsieur le Ministre avec une difficulté mise en avant par un internat en particulier : celui de Saint-Mard.
  
  J'interrogeais à ce sujet Monsieur le Ministre en janvier. En effet, cet établissement a pour particularité d’être situé à seulement quelques kilomètres de la frontière française. Alors que les sorties sont limitées à des déplacements de maximum 50 kilomètres aux alentours de l'établissement et nécessairement sur le territoire belge, cet internat se trouve particulièrement limité du point de vue de ses déplacements.
  
  Si je comprends le caractère essentiellement local du transport qui permet d'inscrire ce transport d'élèves dans un cadre légal non lucratif et non commercial, sans ambiguïté au regard des exigences en matière d'accès à la profession et au marché, je le sollicitais afin de voir si un aménagement particulier ne pourrait pas être mis en place dans ce cas très précis.
  
  Aujourd’hui, a-t-il eu le temps de revenir sur l’arrêté réglant le transport interne ? Une disposition transitoire est-elle possible ? Quels aménagements envisage-t-il ?

• Réponse du 04/08/2015

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Comme l'honorable membre le rappelle dans sa question, le caractère local du transport est essentiel. La limite de distance (absence de tachygraphe) permet d’inscrire ce transport d’élèves non lucratif et non commercial, dans un cadre légal sans ambiguïté au regard des exigences en matière d’accès à la profession et au marché.
  
  Déroger à cette législation en vigueur sur le sujet me parait contre productif au regard des enjeux globaux du transport interne face à la situation que l'honorable membre souhaite modifier.