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L'aide à l'installation prévue dans le nouveau Plan wallon de développement rural et ses conséquences

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2015
  • N° : 319 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 17/07/2015
    • de EVRARD Yves
    • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région

    Comme précisé lors d’une réponse de Monsieur le Ministre à une question orale du 29 juin dernier, l’aide à l’installation prévue dans le nouveau PwDR ne se fera plus en maximum deux phases de reprise comme précédemment, mais en une seule fois.

    Dès lors, l’aide à la seconde phase d’installation à laquelle les agriculteurs auraient pu prétendre, ne peut être maintenue telle qu’actuellement.

    Monsieur le Ministre peut-il préciser le nombre exact d’agriculteurs qui se trouvent dans cette situation ? À savoir, ne plus pouvoir prétendre à l’aide lors de la seconde phase d’installation ?

    Quel est, dans le cadre de ce dossier, le montant moyen de cette aide, par agriculteur, estimé par l'administration ? Le montant total ?

    Ce financement se fera via quel poste budgétaire ? Celui-ci a-t-il été intégré à l’ajustement budgétaire ?

    Lors de l’intervention susmentionnée, Monsieur le Ministre a précisé que les agriculteurs ne pouvaient pas être sanctionnés. Dès lors, quelle est la solution préconisée par lui ?

    Quel sera le mécanisme mis en place au niveau wallon afin de soutenir ces jeunes qui s’étaient inscrits dans une démarche précise de phasage sous ISA ?
  • Réponse du 06/08/2015
    • de COLLIN René

    Vu la période transitoire et la préparation de la nouvelle législation relative aux aides à l’installation et aux investissements en agriculture, l’administration ne peut pas fournir les statistiques demandées. En effet, vu l’évolution des structures agricoles de chaque jeune installé, l’administration ne peut, si ce n’est suite à une analyse précise et approfondie de chaque dossier, estimer si l’agriculteur pourrait être dans les conditions pour réaliser une seconde phase d’investissement telle qu’elle était prévue sous la précédente programmation et pour quel niveau d’aide.

    Des statistiques de ce type pourraient être fournies en période de routine, mais pas dans cette phase cruciale de changements.

    Concernant les actions que je prends pour ne pas pénaliser les agriculteurs voulant réaliser une seconde phase, tout en respectant les impositions de la Commission européenne de ne plus utiliser les subventions intérêts et de ne plus lier l’aide à l’installation aux montants des investissements repris, j’ai décidé de maintenir une aide à la seconde phase d’installation, et ce, en cas de réalisation avant le 31 décembre 2016 sous forme de subvention capital 100 % régionale.

    Pour ce faire, dès que la nouvelle législation entrera en vigueur et que le portail nouvelle version sera ouvert, le portail ancien ISA on WEB restera également ouvert, afin que les demandeurs puissent introduire leur plan de développement (modèle B). Ce dernier sera traité séparément et recevra un aide à hauteur du solde de ce que le jeune aurait pu percevoir en seconde phase, ancienne version, et ce sur fonds exclusivement wallons.