Les difficultés de mener à bien un partenariat public-privé (PPP)

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 529 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 17/07/2015

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  La commune de Rumes vient de l'apprendre à ses dépens, alors qu'elle envisageait de revitaliser complètement un quartier de la ville sous la forme d'un PPP, le partenaire privé a préféré jeter le gant, nonobstant les fonds importants qui avaient déjà été investis dans le montage du projet.
  
  Règles urbanistiques parfois différentes des exigences de subsidiation du logement, règles PEB qui alourdissent le coût financier, des règles SEC qui évoluent et permettent de plus en plus difficilement d'intégrer les PPP hors du périmètre d'investissement local ... les embûches ne semblent pas manquer pour décourager les PPP.
  
  Monsieur le Ministre partage-t-il le constat et les inquiétudes ? Quelle est sa perception des PPP, les avantages et les inconvénients qu'il identifie ?
  
  Existe-t-il un avenir pour les PPP ? Le cas échéant, n'est-il pas indispensable de légiférer pour limiter les écueils et offrir un cadre clair, précis et rassurant ?

• Réponse du 04/05/2016

  • de CRUCKE Jean-Luc
  
  L'auteur de la QE a choisi d'appliquer l'art.136.4 du règlement du Parlement wallon.