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La régulation du secteur de l'eau

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2015
  • N° : 298 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 27/07/2015
    • de TROTTA Graziana
    • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique

    L'évolution des prix de l'eau et de l'énergie retiennent à juste titre l'attention des pouvoirs publics tant ceux-ci ont augmenté significativement ces dernières années, constituant une source de préoccupation de plus en plus grande pour de nombreux ménages.

    À ce sujet, Monsieur le Ministre travaille à la mise en place d'une instance de régulation du secteur de l'eau qui doit permettre notamment une meilleure transparence et un meilleur encadrement du prix de l'eau.

    L'Union professionnelle des opérateurs publics du cycle de l'eau en Wallonie, Aquawal, a confirmé l'existence d'un consensus sur le principe d'une régulation, bien que le statut de l'instance, son fonctionnement et son organisation doivent encore être définis.

    Monsieur le Ministre peut-il me faire part de l'état des discussions à ce sujet ? S'est-il fixé un objectif quant à la mise en place de cette instance ? Comment conçoit-il la nature, le fonctionnement et les missions de ce futur régulateur ?

    Comment ce dernier sera-t-il financé ? Le sera-t-il par l'intermédiaire de la facture d'eau ? Dans ce cas, combien cela va-t-il coûter aux consommateurs ?

    Dans la mesure où il me revient que la régulation du prix de l'eau pourrait être basée sur le dispositif de régulation des marchés de l'électricité et du gaz par la CWAPE, Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer s'il dispose d'une évaluation de l'efficacité de la régulation du prix de l'énergie en Wallonie ? En a-t-il discuté avec son collègue en charge de l'énergie ?
  • Réponse du 04/09/2015
    • de MARCOURT Jean-Claude

    Le prix de l’eau a augmenté ces dernières années, car il s’agit d’un des rares secteurs où s’applique le coût-vérité.

    L’ajustement du prix a été nécessaire étant donné la volonté de la Wallonie de répondre de manière précise aux directives européennes et ainsi de se doter d’un élément d’assainissement de qualité.

    Ces différents ajustements ont eu raison de la consommation des citoyens dont la baisse est constatée depuis plusieurs années, malgré une constance des coûts fixes.

    Dans le cadre de ses compétences, le Ministre de l’Économie étudie actuellement la mise en œuvre d’une régulation uniforme et impartiale à l’horizon du premier semestre 2016. La procédure doit ainsi être rendue limpide et transparente pour les citoyens, mais aussi les distributeurs. Il existe plusieurs formules, mais aucune option n’a encore été choisie.

    Cette réflexion est en cours et le rôle de la direction chargée des dossiers sur la politique du prix de l’eau au sein de la Direction générale Opérationnelle de l’Économie, de l’Emploi et de la Recherche du Service public de Wallonie reste à définir.

    Comme indiqué lors de la séance plénière du 16 juillet dernier, en réponse à une question d’actualité, la régulation n’implique pas nécessairement la création d’un nouveau régulateur, souhaité par certains opérateurs.

    La volonté est de travailler sur des périodes régulatoires pluriannuelles avec pour objectif de mieux encadrer l’évolution du prix dans le temps en incitant à améliorer le réseau.