Les nuisances dues à des travaux sur le domaine public

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 299 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 27/07/2015

  • de TROTTA Graziana
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
  
  L'indemnisation compensatoire des indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public est une compétence qui a été régionalisée dans le cadre de la Sixième réforme de l’État.
  
  Rappelant en février dernier que le soutien aux indépendants en situation difficile demeure l'une de ses priorités, Monsieur le Ministre disait réfléchir à la meilleure manière de les aider lors de pareilles circonstances.
  
  Depuis 2011, on observe une nette diminution du nombre de dossiers de demande d'indemnisation et en conséquence du montant total octroyé dans ce cadre.
  
  Selon Monsieur le Ministre cela peut s'expliquer par le rapport peu attractif entre les conditions à remplir et la hauteur de l'indemnisation, qui a réduit l'intérêt pour cette aide.
  
  C'est la raison pour laquelle il a chargé l'Agence pour l'entreprise et l'innovation (AEI) d’étudier la mise à jour des mécanismes d’aide aux indépendants et notamment les dispositifs « Dynamisation commerces », « audit innovation » et « ateliers e-commerce » existants.
  
  L'AEI doit ainsi formuler des propositions « plus en phase avec les besoins actuels » pour soutenir les indépendants victimes de nuisances dues à des travaux sur le domaine public.
  
  Le Syndicat neutre pour indépendants a d'ailleurs écrit à Monsieur le Ministre à ce sujet pour lui faire part de ses préoccupations en la matière. Constatant que des travaux peuvent avoir un impact sans que l'indépendant soit obligé de fermer son commerce, il suggère par exemple de prendre en considération la baisse du chiffre d'affaires plutôt que le nombre de jours de fermeture comme condition d'octroi.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me faire part des résultats de l'analyse de l'AEI qui étaient attendus pour la fin juin ? Quelles sont les propositions formulées dans ce cadre ? Peut-il m'indiquer si l'on s'oriente vers un maintien du système actuel moyennant certaines adaptations ou si un nouveau système d'indemnisation va voir le jour ? Quelles sont les modalités de l'aide envisagées (conditions d'octroi, montants, etc.) ?
  

• Réponse du 04/09/2015

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Lors du Conseil des Ministres du 23 juillet 2015, il a été décidé de mettre sur pied un programme pluriannuel de soutien et de développement des commerces en Wallonie, avec pour objectif de favoriser l’entrepreneuriat, la croissance et l’innovation des commerces.
  
  Il est souhaitable de mettre en place une politique cohérente et réfléchie d’accompagnement, de soutien et de développement des commerces trop souvent exposés à des situations difficiles.
  
  Le programme poursuivra donc les objectifs suivants :
  - la création de commerces ;
  - la croissance des commerces ;
  - la transmission des commerces ;
  - la prévention des faillites ; 
  - la dynamisation des centres-villes et la lutte contre la vacuité commerciale ;
  - le développement de politiques numériques pour les commerçants.
  
  Ces objectifs seront réalisés en fonction des mesures déjà existantes et parfois méconnues, mais aussi par le développement de nouvelles actions et mesures de soutien innovantes permettant la croissance et le maintien des commerces.
  
  Ces mesures permettront de répondre au déclin de l’indemnité compensatoire et d’améliorer les aides aux indépendants.
  
  Le nombre de dossiers en Wallonie diminue sensiblement, passant de 436 en 2010 à 215 seulement en 2013.
  
  Cette diminution serait due à des conditions d’accès trop complexes par rapport à la hauteur de l’indemnisation.
  
  Par ailleurs, il convient de rappeler que, selon le baromètre de janvier 2015 de l’Union des Classes Moyennes, les indemnisations pour travaux publics n’apparaissent qu’en huitième position dans les préoccupations des indépendants. Il y avait donc lieu de travailler sur des mesures plus larges afin d’aider au maintien et au développement du commerce wallon. C’est ce que le Ministre de l’Économie souhaite réaliser avec ce programme, qui sera piloté par la DGO6 accompagnée d’acteurs publics pouvant apporter une plus-value aux mesures concernées.