Le développement du phénomène de la colocation
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 533 (2014-2015) 1
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Question écrite du 27/07/2015
- de COLLIGNON Christophe
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
Force est de constater que la cohabitation à la cote. Cela concerne aussi bien des étudiants, des familles monoparentales, des seniors, des personnes à bas revenus, mais de plus en plus de personnes avec des revenus moyens. Il s'agit d'une réalité sociale en cette période de crise économique, qui démontre la détérioration du pouvoir d'achat de nombreux citoyens. Ainsi, l'augmentation de la précarité fait que l'achat d'un logement devient très compliqué et les prix de loyers de plus en plus inaccessibles pour un seul revenu.
Le « concept » de colocation intègre en fait une multitude de situations relevant d'une très grande complexité de rapports juridiques. Aussi, à l'inverse de la copropriété, le législateur n'a pas prévu de cadre spécifique en la matière... La sixième réforme de l'État et la régionalisation du bail permettent à la Wallonie de mener une réflexion et de légiférer le cas échéant sur ce phénomène de société. Et ce tout en sachant que la problématique de la non-individualisation des droits sociaux relève toujours de la compétence fédérale. Monsieur le Ministre avait dit récemment qu'il était prêt à en débattre avec le Fédéral dans le cadre d'un fédéralisme de coopération. Qu'en est-il ? A-t-il eu des contacts à ce sujet ? Y a-t-il une demande dans ce sens des deux autres Régions ?
Il a déjà été fait référence dans cette commission à une étude de 2010 du Centre de recherche et d'information des organismes de consommateurs (CRIOC) sur ce sujet, mais je pense qu'il serait utile d'investiguer plus en détail.
Aussi, ne serait-il pas judicieux de demander au Centre d'Étude en Habitat durable (CEHD) en collaboration avec l'administration wallonne et l'IWEPS d'effectuer une étude actualisée sur la colocation en Wallonie ?
Je souhaiterais entendre M. le Ministre sur le sujet. Quelle est la situation actuelle en Wallonie ? Quelles autres pistes envisage-t-il ? Enfin, quelles initiatives compte-t-il prendre et dans quel timing ?
Réponse du 01/10/2015
- de FURLAN Paul
Le CEHD a fourni une estimation de la colocation à 2,68 % des ménages privés wallons en 2014 (contre 2,83 % pour l’ensemble de la Belgique, 2,71 % pour la Flandre et 3,85 % pour Bruxelles-Capitale). Ce chiffre ne tient pas compte des colocations étudiantes.
La colocation est un phénomène couvrant une multitude de situations. Dans la mesure où des études telles que celle du CRIOC sont disponibles pour le territoire belge, le Centre d’Etudes en Habitat Durable (CEHD) a réalisé en 2014, à la demande du Gouvernement wallon, une étude visant à fournir des informations objectives sur le sujet du cologement et de la cohabitation grâce à un inventaire des expériences de ces formes d’habitat, tant au niveau européen qu’international. Cette étude rend compte des avantages et des inconvénients des expériences recensées. Elle présente également des éléments relatifs à l’étendue des solidarités dans le cadre du cologement et de la cohabitation, ainsi que des responsabilités et des conséquences (tant sur le plan administratif, professionnel, social qu’économique) de ces nouvelles formes d’habitat.
Il apparaît notamment à la lecture de cette étude que le statut de cohabitant, et plus précisément ses implications financières, est une spécificité belge. L’étude des revenus de remplacement en France, au Québec et au Royaume-Uni indique que les droits des demandeurs n’y sont pas affectés s’ils partagent leur logement avec un tiers hors conjoint ou concubin (légaux ou non).
Aussi, les personnes en situation de fragilité économique peuvent donc se tourner vers la colocation sans diminution de leurs revenus de remplacement. Elles ont même accès à des aides au logement selon la législation sociale de chacun de ces pays ou provinces.
Comme le souligne l'honorable membre, la problématique de la non-individualisation des droits sociaux relève toujours de la compétence fédérale. Une évolution sur ce point ne pourrait donc être envisagée que dans le cadre d’un accord dans le cadre d’un fédéralisme de coopération.
Néanmoins, dans les propositions que j’ai formulées dans la note relative au logement privé qui est passé en séance du Gouvernement la semaine dernière, j’ai formulé un certain nombre de propositions relatives à la colocation dont une relative à l’adoption d’un pacte de colocation qui pourrait avoir une incidence pour appréhender la question de la non-individualisation des droits sociaux.
Je ne vais pas faire ici le détail de mes propositions visant à un régime spécifique et unique de la colocation, mais je tiens à la disposition de l'honorable membre une note sur le sujet.