La loi visant l'absorption des CPAS par les communes

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 536 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 27/07/2015

  • de HAZEE Stéphane
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Il nous revient que le Gouvernement fédéral finalise un projet de loi visant à permettre, selon les termes de l'accord de Gouvernement, « une intégration organique des administrations communales et des CPAS ».
  
  Alors même que cette perspective vient à peine d'être évacuée par le Gouvernement de Monsieur le Ministre, voici donc qu'elle reviendrait par la fenêtre, sous l'impulsion du Gouvernement fédéral.
  
  Monsieur le Ministre est-il informé de ce projet de loi ? Quelle en est son analyse ?
  
  Sur le plan juridique, comment apprécie-t-il la compétence de l’État fédéral en la matière?
  
  Le Gouvernement wallon a-t-il saisi le Comité de concertation, afin de faire connaître son opposition ?

• Réponse du 07/09/2015

  • de FURLAN Paul
  
  Comme l'honorable membre, j’ai lu dans la Déclaration de politique fédérale la volonté du Gouvernement fédéral de perdre les dispositions utiles pour favoriser une intégration organique des communes et des CPAS.
  
  Comme l’honorable membre, j’ai lu dans la presse que le Ministre de l’Intégration sociale, notre ancien collègue Willy Borsus, préparait un projet de loi à cet effet, projet de loi qui vise à modifier l’article 2 de la loi organique des CPAS.
  
  Je n’ai par contre pas reçu aucune information officielle.
  
  Je me permets d’exprimer des craintes quant à cette modification : en effet, la modification de l’article 2 de la loi organique du CPAS peut entraîner une modification dans l’octroi des aides sociales qui sont de la compétence de l’État fédéral.
  
  Je pense particulièrement au revenu d’intégration sociale (le RIS).
  
  J’espère que cette volonté d’intégration organique ne modifiera pas les dispositions en matière d’aide sociale, j’espère au contraire que le Gouvernement fédéral inclura dans sa réflexion les revendications des CPAS quant à une intervention plus importante dans les charges du RIS.
  
  J’attends donc - avec circonspection - les textes.
  
  Dès que ceux-ci seront connus, le Gouvernement wallon s’en saisira et se prononcera quant à la saisie du Comité de concertation.