La création de zonings d'activité économique

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 737 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 27/07/2015

  • de GERADON Déborah
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  J'ai lu et analysé attentivement la sortie de Monsieur le Ministre concernant le nouveau décret relatif aux zonings d'activité économique et je suis perplexe quant à la place laissée aux opérateurs publics.
  
  Premièrement, ce projet doit être vu comme une opportunité permettant de faire émerger de nouvelles générations de parcs économiques (comme le Val Benoit de Liège par exemple), mais aussi afin d'accélérer les procédures par l'instauration d'un délai de rigueur pour l'instruction des demandes de reconnaissance économique et d'expropriations tout en soutenant la création d'infrastructures d'équipement de haute qualité et écologiquement performantes, mais à condition que ce ne soit pas au détriment des autres équipements dont le taux de subsidiation serait réduit.
  
  De plus, je lis que Monsieur le Ministre souhaite permettre au privé de participer davantage à la création de zonings en encourageant le cofinancement avec la mise en place de partenariats public-privé.
  
  S'il s'agit « d'être plus créatifs sur la capacité de faire émerger des projets qui mobilisent des partenaires » publics et privés ensemble, je suis pour, à condition que l'opérateur public reste incontournable. Par contre, s'il s'agit de permettre au privé de faire le métier de l'opérateur public en mobilisant une partie des subsides qui étaient précédemment destinés aux intercommunales de développement économique, je suis contre.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il dès lors m'éclairer sur ce point essentiel quant au nouveau décret portant sur les zonings d'activité économique ?
  

• Réponse du 12/08/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  La réforme de la législation relative aux infrastructures d’accueil des activités économiques est actuellement en cours d’élaboration au sein de mon cabinet. Comme annoncé, je présenterai un projet de réforme au Gouvernement au début de l’année 2016.
  
  Dernièrement, j’ai eu l’occasion, au sein de notre commission et par voie de presse, d’esquisser les lignes directrices de cette réforme.
  
  Ainsi, il est exact que je souhaite favoriser l’intégration de partenaires privés dans la création de nouveaux parcs d’activités économiques.
  
  Au préalable, je tiens à rappeler que la situation budgétaire actuelle est pour le moins délicate : d’une part, les moyens publics ne sont pas extensibles à souhait et, d’autre part, l’impact des nouvelles normes SEC est de nature à freiner les investissements publics. En réalité, la situation actuelle constitue une réelle opportunité à saisir : d’importants capitaux privés sont actuellement thésaurisés tandis que les taux d’intérêt au plus bas favorisent les investissements privés.
  
  Dans ce contexte, il m’apparaît utile de ne pas opposer le secteur privé au secteur public, mais, au contraire, de proposer un nouveau cadre juridique clair et transparent permettant d’associer des financements privés à la concrétisation des projets publics. Dans le cadre de la création de nouvelles zones d’activités économiques, cela peut se décliner de diverses manières : cofinancement des projets d’équipement par le secteur privé au moyen de partenariats publics-privés, sociétés d’économie mixte et prises de participation dans des structures ad hoc.
  
  Pour ne prendre qu’un seul exemple, dans l’hypothèse d’un site en reconversion à vocation économique, l’apport du terrain et des bâtiments serait pris en charge par le propriétaire privé tandis que la création des infrastructures d’équipement et la mise à disposition des parcelles valorisées seraient assurées par l’opérateur public. Dans ce cas, le propriétaire privé pourrait alors bénéficier d’un retour sur investissement lors de la vente des parcelles. Ce type de montage est susceptible de faire converger les intérêts des partenaires tant publics que privés.
  
  En tout état de cause, je tiens à rassurer : il n’est nullement question de battre en brèche le caractère « incontournable » des opérateurs publics qui restera pleinement consacré dans la nouvelle législation.