La circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne pour l'exercice 2016

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 540 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 27/07/2015

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Monsieur le Ministre a inscrit à l'ordre du jour du Gouvernement du 16 juillet 2015 l'approbation de la circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes de la Wallonie pour l'année 2016.
  
  Quelles sont les modifications et nouveautés intervenues par rapport aux circulaires des années précédentes ? Comment Monsieur le Ministre motive-t-il les choix opérés ?
  
  Quelles sont les modalités qui ont disparu de la circulaire 2016 ?
  
  Une attention particulière est-elle consacrée aux règles SEC ? Lesquelles sont précisément visées et quels sont les impératifs auxquels devront se soumette les communes ?
  

• Réponse du 07/09/2015

  • de FURLAN Paul
  
  La circulaire budgétaire communale pour l’exercice 2016 a été effectivement approuvée par le Gouvernement le 16 juillet dernier, en même temps que la circulaire relative à l’élaboration et l’actualisation des plans de gestion, et largement diffusée.
  
  Les diverses modifications intervenues découlent, pour les principales, de changements survenus dans les textes légaux et réglementaires et accessoirement, surtout pour les mineures, d’adaptations liées à des constats effectués lors de l’exercice de la tutelle.
  
  La modification essentielle est d’ailleurs clairement exposée dans le titre de ladite circulaire, qui ne vise plus directement les CPAS wallons, soumis depuis peu à une nouvelle tutelle communale plus simple, en conséquence du décret du 23 janvier 2014. Il appartient donc aux autorités communales d’adresser leurs propres directives à leur CPAS. Soucieux de maintenir néanmoins une certaine cohérence d’analyse, et à la demande expresse de l’UVCW et de la Fédération des CPAS, les recommandations de la circulaire budgétaire constituent le socle minimal applicable à tous et un modèle (en tant que simple suggestion) de circulaire communale à l’attention desdits CPAS est disponible sur le site portail des pouvoirs locaux.
  
  Dans le cadre des nouvelles zones de secours, la circulaire intègre les directives relatives au partenariat commune-province et annonce une tutelle régionale sur les principaux actes des zones, comme ce fut le cas en matière de zones de police. Elle tempère la stricte rigueur de la norme de l’équilibre propre au service ordinaire au regard de l’entrée en zone de secours.
  
  Dorénavant, par souci de clarté, les directives pour les communes qui émargent au CRAC ont été regroupées dans une circulaire spécifique.
  
  La balise d’emprunts fait l’objet d’un chapitre qui regroupe et rappelle tous les principes concernés, ce qui n’est pas du luxe au vu des incompréhensions qui subsistent malgré tous mes efforts. Il est à noter, en ce qui concerne les demandes de mise hors balise, que ces dernières visent l’emprunt et non l’investissement. Toutefois, lorsque le montant de l’emprunt s’avère au final être supérieur au montant initial pour lequel j'ai accordé une mise hors balise, ma circulaire tolère que les autorités communales ne réintroduisent pas de nouvelle demande de mise hors balise si cette augmentation est inférieure à 15 %.
  
  Le crédit spécial de recettes extraordinaires préfigurant les dépenses d'investissements non engagées de l'exercice a quant à lui été supprimé, compte tenu de sa quasi totale non-utilisation en 2015.
  
  Comme modifications mineures, je citerai, sans être exhaustif, une précision sur les pièces à transmettre aux syndicats dans le cadre du dialogue social, l’ajout formel de l’avis du directeur financier aux annexes justificatives obligatoires et le rappel des principes qui entourent cet avis, encore bien mal compris, et quelques recommandations sur les nouveaux genres de financement (emprunt obligataire, par ex) sur lesquels j’invite à la plus grande prudence et, si l'honorable membre estime nécessaire d’y avoir recours, à constituer des provisions ou des réserves en vue du remboursement desdits emprunts au terme de l’opération…
  
  La partie fiscalité n’intègre aucune modification majeure, la réflexion étant en cours, mais dispense les nouvelles jurisprudences qui découlent de décisions des cours et tribunaux belges et européens.
  
  Enfin, dans le cadre du grand concert européen, la circulaire rappelle bien évidemment les normes SEC et leurs implications. Comme corollaire, les prévisions budgétaires pluriannuelles des communes et des CPAS à joindre en annexe du budget initial « réel » (pas du budget provisoire) sont regroupées dans les tableaux de bord prospectif (TBP) (qui sont modifiés par rapport à l’année passée) et font l’objet de directives claires sur les coefficients à utiliser. Ces tableaux sont générés automatiquement grâce au logiciel e-comptes.
  
  Je terminerai en demandant, de façon la plus générale possible, de ne pas s'arrêter à ces quelques modifications, mais de lire vraiment et complètement les circulaires concernées.