L'octroi d'une subvention aux communes pour l'assistance aux victimes dans les zones de police

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 541 (2014-2015) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 27/07/2015

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Monsieur le Ministre a soumis à l'approbation du Gouvernement wallon du 16 juillet 2915 l'octroi de subventions aux communes pour l'assistance aux victimes dans les zones de police pour l'année 2015.
  
  Peut-il communiquer le détail de ces subventions par commune ?
  
  Des changements de dotations sont-ils intervenus par rapport aux années précédentes ? Si oui, lesquelles sont visées et comment sont-elles motivées ?
  
  Une évaluation annuelle de cette politique est-elle effectuée ? Par quel service et quelles en sont les conclusions ? Un rapport est-il disponible ?
  
  Des améliorations devraient-elles intervenir ? Lesquelles ?
  
  Ne conviendrait-il pas d'inciter les zones à collaborer davantage dans cette problématique afin d'optimaliser les actions ? Un regroupement par arrondissement judiciaire ne semble-t-il pas plus judicieux ?
  
  Un avis a-t-il été sollicité auprès de l'officier de référence dont dispose la Wallonie ? Quand ? Quel fut le point de vue exprimé par l'intéressé ?
  

• Réponse du 10/09/2015

  • de FURLAN Paul
  
  Je confirme que j’ai soumis l’octroi de subventions aux communes pour l’assistance aux victimes dans les Zones de police à l’approbation du Gouvernement wallon.
  Le budget global consacré à cette mesure dans le cadre de l’exercice 2015 atteint 2.063.600,00 euros et concerne 67 communes (une commune par zone de police) à concurrence de 30.800,00 euros chacune. Monsieur le Député constatera avec moi son aspect strictement égalitaire, chaque demandeur recevant la même somme.
  
  C’est par un décret pris le 15 mai 2003 que le Gouvernement wallon a décidé de financer l’assistance aux victimes au sein des Zones de police. Même s’il fut abrogé en 2008, le Gouvernement a souhaité reconduire la mesure pour les années suivantes.
  Le subside est octroyé à la commune de la Zone concernée présentant le nombre d’habitants le plus élevé et doit être affecté à la rémunération de la personne désignée au sein de la Zone de police pour améliorer l’accueil de première ligne des victimes.
  
  Les Zones de police qui ont bénéficié de la subvention dès sa mise en place étaient au nombre de 69 et ainsi chaque année jusqu’en 2007, 68 en 2008 et 67 pour chacune des années qui ont suivi. On observe donc une très grande stabilité des demandes au fil des années successives depuis 2003.
  
  Le montant alloué par commune était de 30.800,00 euros en 2007, il n’a jamais été modifié. De plus, aucun transfert de moyens n’est envisagé dans le cadre de futures régionalisations, car il s’agit de subventions facultatives. Par ailleurs, la compétence sera peut-être exercée dans un proche avenir par la Fédération Wallonie-Bruxelles, elle suivrait ainsi les Services d’aide sociale aux justiciables des Espaces-rencontres et des Maisons de justice déjà transférés.
  
  Il n’y a pas d’évaluation annuelle de cette politique, car aucun dispositif légal n’en prévoit. Il convient de souligner que le montant global des aides accordées est plutôt réduit et que ceci peut expliquer cela. Il fait néanmoins l’objet d’un contrôle par mes services.
  Une évaluation interne à l’administration avait eu lieu en 2003-2004 ; elle s’était avérée positive.
  De plus, les Zones de police concernées dressent régulièrement des rapports sur le sujet ; ceux qui sont consultables en ligne se montrent sans équivoque quant à l’utilité de l’assistance en première ligne des victimes. Ce dispositif favorise en effet une assistance prompte et efficace.
  
  En tant que Ministre wallon des Pouvoirs locaux, je tiens à ce que les communes jouent le rôle d’interface entre l’administration wallonne et les Zones de police sur lesquelles je n’ai pas autorité. Les arrêtés de subvention sont dès lors adressés aux destinataires introduits par la formule suivante : « à l’attention du Collège communal, pour la Zone de police ».
  Un regroupement par arrondissement judiciaire n’est donc pas à l’ordre du jour d’autant que même si l’idée ne manque pas d’intérêt, sa mise en œuvre s’avérerait complexe.
  À ma connaissance, aucun officier de référence n’a remis un quelconque avis au niveau wallon.
  
  Dans les semaines à venir, 67 communes recevront un arrêté ministériel revêtu de ma signature accordant à chacune une subvention de 30.800,00 euros. La première tranche de 50 % sera payée automatiquement dès la notification de l’arrêté tandis que le solde sera liquidé l’année suivante sur base de la présentation des pièces justificatives.