Les programmes de distribution de fruits, de légumes et de lait
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 329 (2014-2015) 1
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Question écrite du 27/07/2015
- de CRUCKE Jean-Luc
- à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
Un programme de distribution de fruits, de légumes et de lait dans les écoles des Etats membres a été initié.
Le Conseil des Ministres européens de l'agriculture du 13 juillet dernier avait inscrit à son agenda l'évaluation du rapport qui était parvenu à la Commission le 12 mai dernier.
Quel est le contenu de ce rapport et quelles sont les conclusions tirées par le Conseil du 13 juillet dernier ?
Des modifications et/ou des améliorations sont-elles attendues ? Lesquelles ?
Quel bilan Monsieur le Ministre tire-t-il sur les écoles situées sur le territoire wallon ? Des volumes importants de l'agriculture wallonne ont-ils pu bénéficier du programme ? Lesquels ? Un détail peut-il être apporté par le Ministre ?
Quel est le budget dédicacé à cette politique par la Wallonie et en cofinancement par l'Europe ? Des marges sont-elles disponibles pour accentuer la démarche ?
Réponse du 19/08/2015
- de COLLIN René
La Commission a adopté en janvier 2014 deux propositions de règlement du Parlement européen et du Conseil relatives au régime d’aide à la distribution de fruits, de légumes et de lait dans les établissements scolaires. Ces textes ont été discutés en groupes de travail du Conseil durant le premier semestre 2014. En octobre, le Conseil a écrit à la Commission pour signaler son désaccord quant à la base juridique : le Conseil estime que la codécision n’est pas d’application sur certains aspects des propositions.
Suite à ce blocage, le nouvel exécutif de la Commission européenne a décidé de suspendre les propositions et, dans le cadre du processus de simplification de la PAC, d’évaluer les régimes scolaires actuels sous l’angle de la pertinence, de la subsidiarité, de la proportionnalité et de l’amélioration de la réglementation. Les services de la DG AGRI de la Commission ont réalisé cette analyse, dont les résultats ont été présentés lors du groupe de travail du Conseil du 16 juillet dernier.
Suite au rapport d’évaluation de la Commission, le Conseil a donc repris ses travaux sur ces propositions.
Le Parlement européen a quant à lui défini fin mai 2015 le mandat de ses négociateurs.
Le groupe de travail du Conseil du 16 juillet a analysé les amendements du Parlement européen sur les propositions de règlement. De prochains groupes de travail sont prévus sous la présidence luxembourgeoise afin d’avancer sur le dossier.
La participation des écoles situées sur le territoire wallon aux programmes se fait sur une base volontaire.
L’achat des produits relève de la responsabilité de chaque école participante. Une liste de fournisseurs potentiels de fruits et légumes produits en Région wallonne répondant aux critères « circuits courts », « production durable » et « de qualité » est mise à disposition des écoles. Une liste de fournisseurs de lait et de produits laitiers locaux est également disponible.
Le volume de produits distribués issus de l’agriculture wallonne ne peut pas être déterminé. En effet, l’origine des produits n’est pas précisée sur la plupart des factures.
Les programmes en faveur de la consommation de fruits et légumes d’une part, et de lait et de produits laitiers d’autre part, dans les écoles de la Communauté française et de la Communauté germanophone de Belgique sont des programmes communs de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale.
Le programme « Fruits et légumes à l’école » vise les élèves de l’enseignement maternel et primaire. Pour l’année scolaire 2015-2016, le montant de l’aide européenne octroyée s’élève à 1.488.411 euros. La part à financer par le budget régional wallon pour cofinancer la totalité de l’enveloppe consacrée par l’Union européenne à la mesure s’élève à 622.813 euros.
Le programme « Lait à l’école » vise en plus les élèves de l’enseignement secondaire. Pour l’année scolaire 2015-2016, le montant de l’aide européenne octroyée a été estimé à 100.000 euros. Un montant supplémentaire de 100.000 euros à financer par le budget régional wallon a également été prévu.
La majeure partie de ces budgets est consacrée à la fourniture des produits. Les aides de l’Union européenne sont plafonnées. Un dépassement de ces plafonds implique un financement 100 % wallon. Actuellement, les écoles ne sont pas refusées pour des raisons budgétaires.