La régulation du prix de l'eau
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 304 (2014-2015) 1
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Question écrite du 27/07/2015
- de DENIS Jean-Pierre
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
On vient de prendre connaissance de la volonté du Gouvernement de mettre en place un régulateur du prix de l'eau. Quelle forme prendra ce régulateur ? Comment assurer son indépendance vis-à-vis du Gouvernement ? Pourquoi créer un régulateur ?
En 10 ans, le prix de l'eau a doublé en Wallonie. En effet, on est passé de 2,5 euros/m³ en 2005 à 5 euros aujourd'hui. Cette hausse s'explique par plusieurs facteurs. Premièrement, la hausse du coût-vérité à l'assainissement. En effet, il faut bien financer les 3 milliards d'investissements réalisés par le SPGE pour les stations d'épuration. Deuxièmement, la hausse du coût-vérité à la distribution. Enfin, l'évolution de la fiscalité relative à l'eau, en effet, depuis la législature précédente, force est de constater que la fiscalité sur l'eau a été perçue comme une variable d'ajustement, évoluant au gré des conclaves budgétaires.
On apprend aujourd'hui la volonté de Monsieur le Ministre de créer, en Wallonie, un régulateur du prix de l'eau. Quel est l'état actuel de ses réflexions en la matière ? Pourquoi vouloir créer un tel régulateur en Wallonie ?
D'après les premiers éléments d'informations reçus ces derniers jours, les acteurs du secteur, représentés au sein d'Aquawal, sont assez favorables à un régulateur à condition qu'il soit indépendant des pouvoirs politiques. Comment garantir l'indépendance du régulateur ? Comment pourra-t-il imposer sa volonté aux distributeurs ?
Il semble que le modèle privilégié soit un modèle de type CWaPE. Si on comprend qu'en matière d'énergie, où le marché est libéralisé qu'il faille imposer la régulation des prix, pourquoi le faire dans le secteur de l'eau où le modèle n'est pas concurrentiel ?
Réponse du 04/09/2015
- de MARCOURT Jean-Claude
Le prix de l’eau a augmenté ces dernières années, car il s’agit d’un des rares secteurs où s’applique le coût-vérité.
L’ajustement du prix a été nécessaire étant donné la volonté de la Wallonie de répondre de manière précise aux directives européennes et ainsi de se doter d’un élément d’assainissement de qualité.
Ces différents ajustements ont eu raison de la consommation des citoyens dont la baisse est constatée depuis plusieurs années, malgré une constance des coûts fixes.
Dans le cadre de ses compétences, le Ministre de l’Économie étudie actuellement la mise en œuvre d’une régulation uniforme et impartiale à l’horizon du premier semestre 2016. La procédure doit ainsi être rendue limpide et transparente pour les citoyens, mais aussi les distributeurs. Il existe plusieurs formules, mais aucune option n’a encore été choisie.
Cette réflexion est en cours et le rôle de la direction chargée des dossiers sur la politique du prix de l’eau au sein de la Direction générale Opérationnelle de l’Économie, de l’Emploi et de la Recherche du Service public de Wallonie reste à circonscrire.
Comme indiqué lors de la séance plénière du 16 juillet dernier, en réponse à une question d’actualité, la régulation n’implique pas nécessairement la création d’un nouveau régulateur, souhaité par certains opérateurs.
La volonté est de travailler sur des périodes régulatoires pluriannuelles avec pour objectif de mieux encadrer l’évolution du prix dans le temps en incitant à améliorer le réseau.