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L'interdiction du port de signes convictionnels ostentatoires et l'expression de comportements ostentatoires au sein des institutions publiques wallonnes

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2015
  • N° : 207 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 27/07/2015
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative

    Monsieur le Ministre répondait le 8 décembre 2014 à une question de Madame Florence Reuter relative à « l’interdiction du port des signes convictionnels » qu’il allait, lors d'une prochaine modification du Code de la fonction publique, y introduire une disposition qui transpose la résolution adoptée sous la législature précédente et qui visait à interdire le port des signes convictionnels ostentatoires et l’expression de comportements ostentatoires au sein des institutions publiques wallonnes.

    Monsieur le Ministre précisait également qu’il insisterait par l’adoption probable d’une circulaire sur l'importance de l'impartialité des services publics auprès de tous les services du SPW et des OIP.

    Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer quelles sont les diverses mesures qu’il a prises dans ce cadre ?

    Ces mesures ont-elles suscité des réactions ? Ont-elles été favorablement accueillies et comprises ?
  • Réponse du 18/08/2015
    • de LACROIX Christophe

    Par rapport au port de signes convictionnels, je vais avancer, comme je l’ai annoncé précédemment, par une modification du Code et par l’adoption d’une circulaire relative au devoir de neutralité, conformément à ce qui est prévu dans la résolution votée sous la précédente législature. Cependant, je désire intégrer ce chantier dans mon plan diversité pour la fonction publique wallonne. Je pense en effet qu’il est plus pertinent d’intégrer ce débat dans un débat plus large relatif à une meilleure prise en compte de la différence.

    Je prévois de faire de l’année 2017, l’année de la diversité au sein de la fonction publique wallonne. L’année 2016 sera quant à elle consacrée au bien-être.

    Je me permets toutefois de ré insister sur le fait que ce débat ne pose, en pratique, aucun problème au sein des services publics de Wallonie et qu'à ma connaissance, il n'y a eu aucune plainte ou procédure interne qui a porté sur cet aspect du devoir de neutralité. Il n'y a dès lors pas d'urgence, me semble-t-il, à légiférer.